Controle de constitutionnalite

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  • Publié le : 16 novembre 2009
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Dissertation : Le contrôle de constitutionnalité est-il suffisant pour garantir l'Etat de droit ?

Introduction :
L'Etat de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel lapuissance publique est soumise au droit, et dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée, par exemple par le contrôle de constitutionnalitéqui est un contrôle juridictionnel et qui a pour but de s'assurer que les normes de droit internes et externes respectent la constitution. Mais le pouvoir de constitutionnalité est-il suffisant pourgarantir l'Etat de droit ? Pour y répondre, il est important de comprendre l'évolution historique de l'Etat et la prééminence du droit sur l’Etat (I), ainsi que le contrôle de constitutionnalité dansl’Etat de droit (II).

Après cette courte introduction, essayons de comprendre l'évolution historique de l'Etat de droit (A), et la reconnaissance de la prééminence du droit sur l’Etat(B).

I)L'évolution historique de l'Etat de droit et la prééminence du droit sur l’Etat

A) L' Etat de droit

Une question pertinente se pose, celle de savoir si l'Etat est antérieur au droit, et s'il peut luiêtre soumis, et dans ce cas, si le droit prend sa source dans l'Etat ou à l'extérieur de celui-ci. De nombreuses solutions ont été apportées à cette question au fil des ères, toutes aussi différentes lesunes que les autres mais il n’y a que deux théories recevables :
Parmi celle-ci, la théorie de l'autolimitation qui est basée sur le principe selon lequel l'Etat est antérieur au droit, crée ledroit et se fixe par cette occasion, ses propres limites. En effet, selon ce principe, l'Etat est la seule source du droit, et c'est à lui de fixer les règles régissant son organisation interne ainsique celle limitant l'exercice de ses pouvoirs auxquelles il est tenu de se soumettre.
La théorie de l'hétérolimitation, c’est celle par laquelle le droit n’est pas crée par l’Etat mais il est...
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