Notre système juridique est composé d’une succession de normes subordonnées. La norme suivante concrétise par une opération d’appréciation juridique la précédente laquelle doit être utilisé comme fondement abstrait.
Pour garantir cette subordination le constituant de 1958 a institué un contrôle juridictionnel de constitutionnalité de la loi opéré par une cours spécifique en l’occurrence en France le conseil constitutionnel, lequel est la juridiction qui a théoriquement le monopole du contentieux des droits et libertés garanties par la constitution et consacrés par la loi. Ce conseil est composé de membres de droits et de membres nommés dont les statuts leurs confèrent une indépendance certaine.
Le contrôle de constitutionnalité a pour objectif à ce que la loi, norme de la volonté générale et norme venant concrétiser les droits et libertés fondamentales, soit conforme à la constitution norme suprême de l’ordre juridique et norme garantissant l’existence des droits et libertés.
Le contrôle de constitutionnalité de la loi est la base de l’état de droit, état dans lequel l’administration est soumise au droit afin de permettre à ce que les droits et libertés garanties dans la constitution soient consacrés au niveau légal mais plus encore au niveau administratif et jurisprudentiel, les nombreuses réformes constitutionnels relatives au contrôle de constitutionnalité de la loi ont sans doute provoqué un éloignement du modèle théorique du contrôle de constitutionnalité de la loi.si en droit on constate en général un éloignement des modèles théoriques au grès du temps il faut se demander si ces réformes constitutionnelles ont eu un impact sur une éventuelle redéfinition du contrôle de constitutionnalité en France et sur l’évolution de la protection des libertés fondamentales lors du contentieux constitutionnelle
Afin de déterminer l’impact des réformes sur la définition du conseil constitutionnel en France il convient de mettre en avant l’évolution des deux