Le contrôle de constitutionnalité des lois sous la Ve République

Jusqu’à la Ve République ce contrôle n’existait pas. Il ne concernait que les actes adoptés par le gouvernement, en revanche aucune autorité n’était compétente pour vérifier que le législateur avait bien respecté la Constitution. Le premier obstacle était la séparation des pouvoirs. Le second était que finalement le meilleur juge de la constitutionnalité d’une loi était le législateur qui représentait la souveraineté populaire.
À ce titre, la Constitution de la Ve République, en créant le Conseil constitutionnel en 1958, puis en ouvrant largement sa saisine à 60 députés ou 60 sénateurs en 1974 et en instaurant en 2008 un contrôle de la constitutionnalité des lois en vigueur (la question prioritaire de constitutionnalité), a marqué une réelle rupture avec une tradition juridique jusque là fort réservée à l'encontre du contrôle de constitutionnalité.
Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes, dont l'ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique : la loi n'est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière

I L'utilité de ce contrôle de constitutionnalité
A Le conseil constitutionnel et sa composition
B Les principes du contrôle de constitutionnalité des lois
II Les limites du contrôle de constitutionnalité des lois sous la 5e République
A Les différents modes de contrôles possibles
B Les limites du contrôle de constitutionnalité des lois

I-A le conseil constitutionnel et son fonctionnement Le conseil constitutionnel qui siège dans l'aile Montpensier du palais royal a Paris, présente des traits particuliers par rapport aux autres cours constitutionnelles, tant dans sa composition que dans son organisation et son fonctionnement
La composition du conseil : 9 membres nommés, auxquels peut s'ajouter des