Le contrôle de la constitutionnalité des lois

Jusqu’à la Ve République ce contrôle n’existait pas. Il ne concernait que les actes adoptés par le gouvernement, en revanche aucune autorité n’était compétente pour vérifier que le législateur avait bien respecté la Constitution. Le premier obstacle était la séparation des pouvoirs. Le second était que finalement le meilleur juge de la constitutionnalité d’une loi était le législateur qui représentait la souveraineté populaire. Le Conseil Constitutionnel (CC) va être l’autorité en charge de contrôler la constitutionnalité des lois. D’une part c’est une garantie du respect de la Constitution et une garantie pour les citoyens, d’autre part les membres ne sont pas élus mais désignés. Son contrôle est en amont de l’entrée en vigueur de la loi. Depuis 2008, le contrôle de constitutionnalité a été renforcé par un contrôle postérieur à l’entrée en vigueur de la loi.

I.

Le contrôle ex-ante

A. Les modalités de ce contrôle Ce contrôle n’est pas systématique et automatique. Toutes les lois en vigueur n’ont pas été soumises à ce contrôle. Il y a 3 limites à ce contrôle : • Un citoyen ne peut pas saisir le CC dans le cadre du contrôle ex-ante. Il ne peut être saisi que par le président de la République, le premier ministre, le président du Sénat ou le président de l’Assemblée Nationale (ce qui laisse peu de place à l’opposition pour saisir le CC s’ils sont tous du même bord politique). Une modification de la Constitution en 1974 va ouvrir le contrôle de constitutionnalité puisque 60 sénateurs ou 60 parlementaires peuvent le saisir. A partir de 1974 l’opposition peut donc demander à vérifier la constitutionnalité d’une loi. • Le CC n’est compétent que pour vérifier la constitutionnalité des lois. Il est donc très spécifique. Ainsi il ne vérifie pas la constitutionnalité d’une norme internationale, d’un acte du gouvernement, etc. Il en connaît que de la constitutionnalité des lois et ne connaîtra pas de la constitutionnalité des