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Direction générale des impôts

les prix de transfert
Guide à l’usage des PME

les prix de transfert
Guide à l’usage des PME

Novembre 2006

Madame, Monsieur, Toute entreprise qui réalise des opérations transfrontalières avec des entreprises qui lui sont liées, c’est-à-dire des entreprises qu’elle contrôle ou qui la contrôlent en fait ou en droit, est concernée par ce guide. En effet,pour déterminer l’impôt dû dans chaque pays, les administrations fiscales doivent s’assurer que ces transactions sont effectuées sur la base d’un prix de marché, afin d’éviter un transfert de bénéfices. Afin de promouvoir le commerce international, d’asseoir le plus justement possible l’impôt dans chaque État et d’éviter une éventuelle double imposition, l’Organisation de Coopération et deDéveloppement Économiques (OCDE) a publié des principes directeurs. La France s’inspire de ces pratiques harmonisées dont certaines sont illustrées dans cet ouvrage. Néanmoins, comme la fixation d’un prix adéquat peut donner lieu à critique en cas de contrôle, les entreprises qui souhaitent sécuriser juridiquement leurs prix de transfert ont la possibilité de demander à l’administration un accordpréalable de prix.

Par ailleurs, lorsqu’elles subissent une double imposition du fait d’une rectification portant sur les prix de transfert, les entreprises peuvent demander l’ouverture d’une procédure amiable avec l’autre État, la mise en recouvrement de l’imposition supplémentaire pouvant alors être suspendue. Enfin, dans certaines situations, à défaut d’accord entre États pour éliminer la doubleimposition, il sera possible de recourir à une procédure d’arbitrage. Le présent guide, qui s’adresse tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises (PME)1, reprend tous ces points en les accompagnant d’exemples simples et concrets. Il illustre la démarche d’amélioration de la sécurité juridique que la DGI s’est fixée. Il me paraît important que les chefs d’entreprises soient informés, leplus clairement possible, des “risques fiscaux” comme des facultés qui leur sont offertes pour les éviter.

Le Directeur général des impôts

Bruno Parent

1. Voir définition page 53.

Sommaire

l’entreprise et les prix de transfert
Les prix de transfert La notion de groupe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Le lienentre les prix de transfert et la fiscalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 Le prix de pleine concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 Conformité du prix de transfert au principe de pleine concurrence L’analyse fonctionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14Déterminer un prix conforme au principe de pleine concurrence . . . 20

l’administration fiscale et les prix de transfert
Contrôle des prix de transfert Que vérifie l’administration fiscale ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36 Justifier une politique de prix de transfert . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 Les conséquences de l’absence de dialogueavec l’administration . . . 39 Sécurisation juridique des prix de transfert Accord préalable en matière de prix de transfert . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41 L’offre de service pour les PME : L’accord bilatéral ou unilatéral simplifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42 La procédure simplifiée d’accord préalable de prix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43Éliminer la double imposition : procédure amiable et procédure d’arbitrage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45

annexe
Annexe 1 – lexique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47 Annexe 2 – analyse fonctionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ....
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