Controle de la loi

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  • Publié le : 20 avril 2010
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EXPOSE ;
L’OPPORTUNITE DU CONTROLE
DE LA QUALITE DE LA LOI

SEMINAIRE : SOURCE DU DROIT MASTER 2

Comme l’expose très clairement Pierre Mazeaud (Président du Conseil Constitutionnel) dans son discours pour les vœux à la République, le diagnostic qui est le notre est de constater qu’il y a une dégradation de la qualité de la loi, la thérapie a ce problème reste adécouvrir ».
En effet l’une des causes majeures, et abondamment commentée actuellement, de la perte d’efficience législative , réside dans la dégradation et l’ignorance de la norme.
Aussi la permanence du thème de la crise de la loi témoigne de la difficulté à apporter des remèdes adéquates aux causes de la dégradations de la qualité de celle- ci. En effet au cours des dernières années, desefforts important ont été accomplis pour rendre plus facilement accessibles les normes de droit, du fait de la codification. ( et aussi l’accès de plus en plus répandu a internet via le site de légifrance). Dans le même temps les pouvoirs publics ont également pris conscience de la dégradation de la qualité de la loi.
C'est pourquoi le Conseil d'Etat a rédigé « un guide pour l’élaboration destextes législatifs et règlementaires » afin de présenter les méthodes de préparations des textes, lois, ordonnances.

Néanmoins, les débats sur l’amélioration de la qualité de la loi connaissent depuis quelques années un essor particulier du fait de la complexité des lois et par conséquent d’un perte de confiance en la loi elle même.
C'est ainsi que trois acteurs particuliers se sont attachés ala dénonciation de ce phénomènes de prolifération législatives qui vient entachés la compréhension des lois et la sécurité juridique qu’elles doivent garantir.

Tout d’abord le Conseil d'Etat en 1991, dans un rapport rendu public sur le thème de la sécurité juridique, a attiré l’attention des pouvoirs publics sur la complexification des lois et décrivait la situation législative comme « une loibavarde et un droit mou, un droit flou » .

Quinze ans plus tard, la haute juridiction administrative revient sur ce sujet et affirme que la complexité croissante des normes menaçait l’Etat de droits et que ses effets étaient néfastes tant pour le législateur qui se trouve « contraint », « submergé », que pour la société et l’usager qui se retrouvé perdu et perplexes face a tant de textes.Enfin c'est la doctrine qui en appel a plus de rigueur juridique.. Certains ont qualifiée la situation de « boulimie législative ou de frénésie législative qui s’accentue au détriment de la qualité même de la loi.

Aujourd’hui c'est principalement le Conseil Constitutionnel qui est en charge de faire face a l’absence de sagesse législative.

Si la maxime « nul n’est censé ignorer la loi» pouvait apparaître comme fictive dans le passé, elle prend aujourd’hui toute son importance face a la demande croissante d’une modification des critères d’établissement de la loi.

La question fondamentale est donc de savoir comment est appréhender le contrôle de la qualité de la loi pour aboutir a un texte législative cohérente et compréhensible de tous ?

Pour élaborer un texte de loi, lelégislateur fait aujourd’hui appelle a des normes de perfectionnement de la loi que l’on retrouve dans le principe de clarté et le principe d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi (I). ce dernier font l’objet d’un contrôle renforcer (II)

I. le principe de clarté et le principe d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi : normes nécessaire au perfectionnement de la qualité de la loi.Le principe de la clarté de la loi renvoie à l’exercice par le législateur de sa compétence, qu’il tient de l’article 34 de la Constitution (annexe 1) (A). Le législateur est donc obliger de légiférer et de « bien légiférer. La loi, pour être conforme à la Constitution doit répondre à une rédaction claire, accessible et intelligible et avoir une portée normative.(B)

A. le principe de...
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