EXPOSE ;
L’OPPORTUNITE DU CONTROLE
DE LA QUALITE DE LA LOI

SEMINAIRE : SOURCE DU DROIT MASTER 2

Comme l’expose très clairement Pierre Mazeaud (Président du Conseil Constitutionnel) dans son discours pour les vœux à la République, le diagnostic qui est le notre est de constater qu’il y a une dégradation de la qualité de la loi, la thérapie a ce problème reste a découvrir ».
En effet l’une des causes majeures, et abondamment commentée actuellement, de la perte d’efficience législative , réside dans la dégradation et l’ignorance de la norme.
Aussi la permanence du thème de la crise de la loi témoigne de la difficulté à apporter des remèdes adéquates aux causes de la dégradations de la qualité de celle- ci. En effet au cours des dernières années, des efforts important ont été accomplis pour rendre plus facilement accessibles les normes de droit, du fait de la codification. ( et aussi l’accès de plus en plus répandu a internet via le site de légifrance). Dans le même temps les pouvoirs publics ont également pris conscience de la dégradation de la qualité de la loi.
C'est pourquoi le Conseil d'Etat a rédigé « un guide pour l’élaboration des textes législatifs et règlementaires » afin de présenter les méthodes de préparations des textes, lois, ordonnances.

Néanmoins, les débats sur l’amélioration de la qualité de la loi connaissent depuis quelques années un essor particulier du fait de la complexité des lois et par conséquent d’un perte de confiance en la loi elle même.
C'est ainsi que trois acteurs particuliers se sont attachés a la dénonciation de ce phénomènes de prolifération législatives qui vient entachés la compréhension des lois et la sécurité juridique qu’elles doivent garantir.

Tout d’abord le Conseil d'Etat en 1991, dans un rapport rendu public sur le thème de la sécurité juridique, a attiré l’attention des pouvoirs publics sur la complexification des lois et décrivait la situation législative comme « une loi