CHAPITRE 8 – LE CONTROLE DE L’IMPOT ET LA REPRESSION

« Il n’y a pas de démocratie sans consentement de l’impôt. Ce principe se traduit au plan constitutionnel, conformément à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, par la souveraineté du Parlement dans l’élaboration de la règle fiscale. Mais, dans les sociétés modernes, il implique également une acceptation personnelle par les contribuables de contraintes que leur impose l’existence de l’impôt ».
Préambule à la Charte du contribuable

Le contrôle de l’impôt vise à s’assurer du respect des règles fiscales par les contribuables. Souvent évoqué de manière péjorative, il s’inscrit en fait dans un cadre très règlementé qui permet à l’Administration de disposer des moyens d’investigation suffisants mais vise également à la préservation des droits des contribuables.

Des erreurs, des omissions, des insuffisances, des interprétations particulières peuvent être décelées. Elles font l’objet d’une procédure de répression administrative. Mais, lorsque le contrôle identifie des infractions, une procédure judiciaire pénale peut être déclenchée.

1 – EE CONTROLE DES IMPOTS EN FRANCE
11 – Délai de reprise

Impôts Délai de reprise
Impôts directs perçus par l’État : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés… Fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû.
TVA Fin de la 3ème année suivant celle de réalisation des opérations.
Droits d’enregistrement et ISF o Si l’opération est déclarée : 3 ans o En l’absence de déclaration ou si un bien a été omis : 10 ans à compter du fait générateur.

12 - Moyens de contrôle

Demandes adressées au contribuable o Demandes d’information o Demandes d’éclaircissement ou de justifications
Investigations auprès des tiers o Déclarations des tiers : Déclarations annuelles des salaires, déclaration de répartition des bénéfices des sociétés… o Droit de communication auprès des banques, assurances…
Interventions auprès du contribuable o Droit