Controle des compte

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  • Publié le : 11 décembre 2011
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Les missions exercées par le commissaire aux comptes dans les entreprises et les structures des secteurs associatif, syndical et public reposent sur une obligation légale. Les organisations qui fontcontrôler leurs comptes alors qu’elles n’y sont pas soumises par la loi expriment, ce faisant, une volonté de transparence, indispensable au bon fonctionnement des échanges et à la confiance.
Unemission gouvernée par l’intérêt général
Parce que le commissaire aux comptes assure cette responsabilité forte de certification des comptes, son audit est soumis à des principes d’indépendance etd’éthique. Il s’agit d’un service d’intérêt général et non d’une mission contractuelle guidée par le droit privé. Sa mission consiste en :
 l'expression d'une opinion sur la régularité, la sincérité etl’image fidèle des comptes annuels et consolidés ;
 la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations financières fournies à l’assemblée générale ;
 larévélation au Procureur de la République des faits délictueux dont il a eu connaissance ;
 le cas échéant, l'émission d'attestations à la demande de l’entité ; la prévention des difficultés dans le cadre dela procédure d'alerte dans certaines entités.
Plusieurs types d’interventions
Les entités font appel à un commissaire aux comptes pour une mission de certification. Mais elles peuvent également luidemander d’autres interventions comme, par exemple, attester des comptes intermédiaires avant une demande d'emprunt, donner une opinion sur des comptes prévisionnels, fournir des attestations pourl'obtention de subventions, faire un audit d'acquisition avant une éventuelle procédure de rachat. Lorsque ces interventions sont réalisées par le commissaire aux comptes de l’entité au delà de lacertification, elles sont appelées diligences directement liées (DDL).
Un référentiel normatif strict
Pour former son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes procède à un audit en...
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