Controle externe comptable

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I - Le contrôle externe
Le contrôle externe est assuré par un ou plusieurs Commissaires aux comptes.
http://www.lafinancepourtous.com/Qui-controle-les-comptes,252.html
PRINCIPE
Le contrôle externe porte sur le contrôle du cahier des charges, du produit et de l’efficacité du contrôle interne. Il donne lieu à des sanctions.
Le contrôle est réalisé par un organisme de contrôle choisitpar l’ODG et agréé par l’INAO.
Que ce soit un organisme certificateur ou d’inspection, le contrôle a la même valeur.
Cet organisme contrôle :
l’opérateur, directement chez lui,
les produits,
l’organisme de défense et de gestion assurant le contrôle interne.

◦ Si l’organisme d’inspection procède au contrôle chez l’opérateur. Il envoie son rapport à l’INAO qui prononcera lessanctions selon la grille de sanction.
◦ S’il s’agit d’un organisme certificateur, il prononcera lui même les sanctions.
Contrairement au contrôle interne, le contrôle externe peut donc donner lieu à des sanctions.
Un « schéma de vie » est établi pour définir les opérations faisant l’objet de contrôles en fonction du cahier des charges et des opérateurs à contrôler.
Des contrôlesdocumentaires, ou des évaluations sur le terrain, par exemple, vont permettre à l’organisme de contrôle d’évaluer les ODG et les opérateurs.

MODALITES DU CONTROLE
L’organisme de contrôle détermine les modalités, la méthodologie et la fréquence des contrôles externes.
L’organisme de contrôle s’assure aussi que l’opérateur dispose du cahier des charges en vigueur.
Les contrôles peuvent êtreinopinés, ou non, ciblés, ou non. Les critères de ciblage doivent être déterminés. Tout manquement des opérateurs est examiné selon la procédure de traitement des manquements et sanctionné.
II – Les composants du contrôle externe

1) L’intervention du COMMISSAIRE AUX COMPTES : http://www.entreprenezenlorraine.fr/themes/gerer/obligations_gestion/controle_des_comptes

Le contrôle des comptes :l'intervention du commissaire aux comptes (I - La désignation et la responsabilité du commissaire aux comptes ; II - Les missions du commissaire aux comptes ; III - Les pouvoirs du commissaire aux comptes :
https://eco.ebourgogne.fr/oseo/Masque_FD.php?T=GERER&RUB=INFORMATIONS&TC=Obligations+gestion&FD=Contr%F4le+des+comptes&TN=Mes+obligations+dans+le+cadre+de+ma+gestion&duae_session

Lescommissaires aux comptes sont investis par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés et par celle du 1er mars 1984 sur la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises, d'une mission d'intérêt général de contrôle et de surveillance.
Cette mission est censée ainsi s'exercer au profit non seulement des actionnaires, mais aussi de tous ceux (créanciers, fournisseurs,banquiers, salariés, investisseurs éventuels) qui ont un intérêt à connaître la situation financière de la société. Si la philosophie de cette mission des Commissaires aux comptes est que toutes ces personnes doivent pouvoir se fier aux documents comptables et financiers concernant la société, le régime de responsabilité des Commissaires aux comptes n'est pas strictement conforme à ce principe.Le contrôle Commissaires Au Compte
La principale mission du commissaire aux comptes est de certifier l'exactitude et la régularité des comptes annuels de l'OPC. Il est également chargé de vérifier le respect des dispositions législatives et réglementaires concernant la gestion comptable de l'OPC et de la société de gestion. Le commissaire aux comptes est tenu de révéler à l'AMF, lesirrégularités ou inexactitudes éventuellement rencontrées.

Le CAC doit adapter ses diligences à la complexité croissante de la réglementation des OPC dans un contexte où l'AMF demande de plus en plus de vigilance concernant la protection des porteurs

Le commissaire aux comptes est, lui, un acteur extérieur à l’entreprise
http://www.lafinancepourtous.com/Qui-controle-les-comptes,252.html...
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