Controle fiscal inopine

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  • Publié le : 19 mai 2011
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Q
uand, au détour d’une conversation, qu’elle soit anodine ou sérieuse, on débouche sur « impôts », « fisc », on soulève rarement l’enthousiasme de son interlocuteur, au pire on déclenche l’ironie relative aux « affaires » médiatisées et aux soi-disant « arrangements ». Dès lors que l’on évoque l’expression « contrôle fiscal », la réaction engendrée change de façon significative et l’on seretrouve couramment dans le registre de la crainte, même si, selon la formule consacrée, « Ils peuvent venir, je n’ai rien à me reprocher… ». Et pourtant beaucoup pensent, in petto : « Mais bon, ils trouvent toujours quelque chose ! ».

Il est vrai que le contrôle fiscal est une arme redoutable dans les mains des agents du fisc. En effet, dans notre système déclaratif, l’administration se doit defaire preuve de suspicion afin d’assurer ses missions de :
* Respect de l’égalité entre les citoyens : l’article XIII de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen prévoit que « la contribution commune est également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés »,
* Conditions de respect d’une saine concurrence entre les entreprises,
* Respect des libertésindividuelles (garanties reconnues au contribuable et possibilités de recours contre des décisions qu’il juge non fondées : Charte du Contribuable).

Pour parvenir à ses fins, elle utilise donc différentes formes de contrôle, dont les plus connues sont le contrôle sur pièces et la vérification de comptabilité (sur place), que nous évoquerons brièvement.

Il existe cependant une forme méconnued’investigation qui répond à une finalité spécifique : le contrôle inopiné, qui fera l’objet principal de cet exposé.

L
’article XIV de cette même Déclaration Universelle pose le fondement légal de l’administration fiscale en prévoyant « le contrôle démocratique sur la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée de l’impôt ». Depuis, bien sûr, nous n’en sommes pas restés aux conditions« simplistes » de l’époque. Le droit fiscal a suivi l’évolution des conditions économiques et aujourd’hui le contrôle revêt essentiellement deux formes. Il est cependant capital de comprendre que le législateur a concomitamment fait suivre l’évolution des garanties du contribuable et que la procédure de contrôle est très formalisée.

Le contrôle sur pièces, entièrement réalisé dans le bureau duvérificateur, se base sur la connaissance, par définition, des contribuables déclarants. L’administration dispose cependant du pouvoir de rechercher à la fois les contribuables qui ne déclarent pas et les informations nécessaires pour vérifier la véracité des déclarations. A cette fin, elle peut exercer son droit de communication (art. L 81 du LPF), c'est-à-dire prendre connaissance et même copie de toutdocument y compris celui dont aucune déclaration n’est exigée, pour établir une assiette ou contrôler les impôts de toute nature. Seul un contribuable dépositaire du secret professionnel et titulaire de revenus non commerciaux (essentiellement les médecins et les avocats) n’est pas concerné par cette obligation (art. L 86-A du LPF). Ce contrôle sur pièces vérifie la cohérence des déclarations parrecoupement des informations collectées.

Le contrôle sur place, ou contrôle fiscal externe, comprend la vérification de comptabilité, procédure de vérification dans l’entreprise de la correcte application de la loi fiscale par le professionnel.

Ces deux contrôles déclenchent, en cas de constatation d’irrégularités, une procédure très encadrée constituée successivement d’une proposition derectification, présentation d’observations par l’entreprise, réponse aux observations, recours hiérarchiques et/ou à des commissions et, le cas échéant, d’une mise en recouvrement. Cette succession d’événements est tributaire de différents délais fixés règlementairement.

Les contrôles répondent, selon la Direction Générale des Impôts (rattachée en 2007 au ministère du Budget, des Comptes...
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