Controle fiscale

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  • Publié le : 7 mai 2010
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*ce* qui déclenche un contrôle fiscal
Faut-il craindre un contrôle fiscal ? Cette peur paraît légitime au regard des moyens dont dispose le fisc. Il possède de nombreuses informations sur vous en recoupant les différentes déclarations faites tous les ans : impôt sur le revenu, ISF, paiement des droits d'enregistrement, déclarations faites par l'employeur. Pourtant, selon la direction généraledes impôts (DGI), à peine 5.000 enquêtes sont menées chaque année pour un total de 35 millions de déclarations d'impôt, soit 0,01 % des contribuables. Ce qui laisse à penser que seuls quelques facteurs sont susceptibles de déclencher un contrôle
Attention aux variations de revenus
D'abord, votre déclaration d'impôt doit être la plus régulière possible. "Ne rien déclarer puis, du jour aulendemain, déclarer des informations incomplètes, ou bien encore ne déclarer qu'une année sur deux, sont des exemples d'attitudes, qui peuvent déclencher un contrôle fiscal", explique David Nahum, avocat au sein du cabinet Picovschi.
Olivier Charpentier-Stoloff, avocat fiscaliste chez Altexis, confirme : "Ce sont les variations élevées de revenus qui attirent le plus souvent l'œil du fisc. Afortiori, si elles ne sont pas justifiées". Bref, mieux vaut déclarer tous vos revenus chaque année, et même ceux que vous auriez tendance à mettre de côté, comme un retrait sur un contrat d'assurance-vie, par exemple. Ne négligez pas non plus la présentation de votre déclaration d'impôts. Les ratures et autres approximations peuvent être interprétées comme des tentatives de cacher la réalité de vosrevenus, en tout cas de brouiller les pistes.
Pourquoi le contrôle fiscal ? Quels sont les éléments susceptibles d’alerter le fisc ? De déclencher une vérification ?
La fiscalité française repose sur un système déclaratif, sur une présomption de véracité des éléments déclarés par le contribuable. Eléments qui vont servir à déterminer l’assiette imposable (la base d’imposition).
Cetteexigence d’exactitude est une obligation pour le contribuable, qui a pour contrepartie le droit pour le fisc de s’assurer de son respect en contrôlant la sincérité des déclarations ainsi effectuées.
En cas d’omissions, d’insuffisances ou d’inexactitudes révélées à l’occasion du contrôle le fisc à l’obligation de redresser (on parle aujourd’hui de rectification) le contribuable en cause et de reprendrel’impôt dû, dans un délai de trois ans suivant l’année d’imposition. C’est son droit de reprise. Mais il doit respecter lors de ces rectifications certaines règles procédurales prévues pour protéger le contribuable.
En résumé, généralement, pour qu’il y ait rectification, il faut qu’il y ait contrôle et pour qu’il y ait contrôle il faut qu’il y ait déclaration à vérifier.
Maisl’administration n’a pas les moyens humains et matériels de contrôler systématiquement toutes les déclarations faites par les particuliers, les professionnels ou les sociétés. En conséquence, elle contrôle ceux qu’elle peut et pour les autres on pourrait dire : « pas vu, pas pris ».
Il existe deux grands types de contrôles :
Le premier est indolore c’est le contrôle interne dénommé contrôle sur pièce.Comme son nom l’indique il se fait dans les locaux du fisc, le contribuable n’est pas en mesure de savoir qu’il fait l’objet d’une vérification. En réalité, cet examen n’est qu’un contrôle de cohérence entre les différentes déclarations faites par le contribuable. Mais c’est déjà suffisant pour donner une mine d’information au fisc.
Le second est le contrôle externe appelée vérification decomptabilité s’il concerne une personne morale, et examen contradictoire de la situation fiscale personnelle s’il concerne un particulier. Ce contrôle a lieu à l’extérieur, au domicile du particulier ou au sein de l’entreprise. Celui-ci est généralement mal vécu psychologiquement par les particuliers et les petites entreprises qui n’ont pas la culture de l’autocontrôle (audit interne)....
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