Controle fiscalee

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  • Publié le : 5 juillet 2011
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PLAN 
Introduction
CHAPITRE INTRODUCTIF: FONDEMENTS ET TYPES DE CONTROLE
I- Fondements :
II- Types de contrôle :
III- Finalités du contrôle fiscal :
CHAPITRE I : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONTROLE FISCAL
Section 1 : Organes à compétences nationales
I- Missions de conception, analyse, programmation et suivi des vérifications 
II- Organes opérationnels : Division desvérifications nationales 
III- Organes à compétences régionales 
Section 2 : Compétences et obligations des vérificateurs 
I- Compétences des vérificateurs 
II- Les obligations des vérificateurs 
Section 3 : L'originalité de l'organisation administrative du contrôle fiscal
I- Les caractéristiques des fonctions du vérificateur : un pouvoir informel
II- La prééminence de lalogique du rendement dans l'évaluation du contrôle.

III- CHAPITRE II : L'ORGANISATION JURIDIQUE DU CONTROLE FISCAL : DROITS DE L'ADMINISTRATION ET GARANTIES DU CHAPITRE II : L'ORGANISATION JURIDIQUE DU CONTROLE CONTRIBUABLE
Section 1 : Droits de l'administration
I-Droit de communication et échange d'information 
II-Droit de constatation 
III- L’ensemble de la situation fiscale ducontribuable 
Section 2 : les garanties du contribuable 
I- Droit à l'information
II- Garanties temporelles 
III- Garanties procédurales
Section 3 : Procédure contradictoire de redressement
I- Les propositions de redressements : les notifications
II- Les instances d'arbitrage : les commissions de recours
CHAPITRE III : VERIFICATION DE LA COMPTABILITE
Section 1 : lesobjectifs
I- La comptabilité est bien tenue
II- Les opérations de recettes et dépenses sont dûment justifiées
III- La comptabilité est probante
Section 2 : les travaux préliminaires
I- Examen du dossier fiscal
II- Etablir les états comparatifs des bilans
III- Rassembler les renseignements et les recoupements sur l'entreprise
Section 3 : l'exécution de la vérificationI- La première intervention sur place
II- Examen de la comptabilité :
III- Les méthodes de contrôle

Introduction
Le contrôle fiscal peut être défini comme le pouvoir dévolu, en vertu de la loi, à l'administration fiscale pour procéder au contrôle des déclarations auxquelles la loi soumet les contribuables.
Ceci, sous entend, dans le cadre du système fiscal marocain qui repose sur leprincipe déclaratif, que les contribuables dont la bonne foi est présumée, souscrivent des déclarations réputées sincères jusqu'à preuve du contraire.
Ce principe qui attribue au système fiscal marocain le qualificatif de libéral, a été institué dans les années quatre-vingt (1984) lors de la restructuration de ce système et son fondement, par là, sur la déclaration.
Ainsi, les plus importantsimpôts qui le composent, à savoir l'IS, l'IR et la TVA font de la déclaration du chiffre d'affaires, du revenu professionnel et du résultat fiscal, la base sur laquelle l'administration assoit l'impôt.
Dans ce cadre, le contrôle fiscal intervient comme étant la contrepartie logique et nécessaire du système déclaratif et se concrétise par le pouvoir dévolu à l'administration de réparer leséventuelles omissions, insuffisances ou erreurs commises par les contribuables.

Chapitre introductif: Fondements et Types de contrôle
I. Fondements :
1) Fondements constitutionnels :
La constitution du Maroc révisée en 1996, stipule dans son article 17 : « Tous (citoyens) supportent en proportions de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formesprévues par la présente constitution créer et répartir »
De la lecture de cet article, il découle que la constitution énonce implicitement le principe du contrôle fiscal.
En effet, les facultés contributives de chacun ne peuvent être cernées, voire déterminées qu'à partir d'un contrôle effectué par l'autorité publique attributaire de ce pouvoir, en l'occurrence l'administration fiscale.
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