CADRE DE RE FERENCE DU CONTRO LE INTERNE COMP TABLE DE L’ÉTAT

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Cadre de référence

AVANT - PROPOS
L’article 47-2 de la Constitution dispose en son dernier alinéa que "les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière." L’article 27 de la loi organique sur les lois de finances (dernier alinéa) dispose que « les comptes de l’État doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ». Le contrôle interne comptable constitue le levier majeur pour atteindre l’objectif de qualité des 1 comptes, en tant que démarche de maîtrise des risques comptables.

Les normes comptables internationales pour le secteur public IPSAS 2 définissent les quatre principales caractéristiques qualitatives de l’information comptable : l’intelligibilité (compréhension par les lecteurs des comptes), la pertinence (l’utilité de l’information pour ses utilisateurs), la comparabilité (capacité de l’information à être comparée dans le temps et l’espace) et la fiabilité (image fidèle de la performance et de la situation financières). La notion de qualité comptable retenue dans le présent cadre de référence renvoie principalement à cet attribut qui conditionne au demeurant très largement les autres caractéristiques de l’information comptable.
Le contrôle interne comptable et financier, ainsi que le rappelle l’Autorité des marchés financiers pour les sociétés appliquant la loi de sécurité financière, fait partie du dispositif plus global de gestion des risques de l’organisme. Ainsi, le contrôle interne comptable est un sous-ensemble du contrôle interne, qui participe pleinement de la gouvernance de l’État en matière financière et suppose, pour qu’il soit efficace, l’implication de l’encadrement supérieur dans la démarche de maîtrise des risques comptables, celle-ci concernant tous les services (les