LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
NOR: ECOX0200186L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision n° 2003-479 DC du Conseil constitutionnel en date du 30 juillet 2003; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

TITRE Ier MODERNISATION DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE Chapitre Ier Autorité des marchés financiers
Article 1 Le titre II du livre VI du code monétaire et financier est intitulé: « L'Autorité des marchés financiers ». Le chapitre Ier de ce titre devient un chapitre unique intitulé « L'Autorité des marchés financiers ».

Section 1 Missions et organisation
Article 2 L'article L. 621-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé: « Art. L. 621-1. - L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, veille à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers. Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international. » Article 3 L'article L. 621-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé: « Art. L. 621-2. - I. - L'Autorité des marchés financiers comprend un collège, une commission des sanctions et, le cas échéant, des commissions spécialisées et des commissions consultatives.

« Sauf disposition contraire, les attributions confiées à l'Autorité des marchés financiers sont exercées par le collège. « II. - Le collège est composé de seize membres: « 1° Un président, nommé par décret; « 2° Un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat; « 3° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation; « 4° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes; « 5° Un représentant de la Banque de France désigné par le gouverneur; «