4. LE CADRE DU CONTRÔLE
S O M M A I R E
INTRODUCTION
4.1. Les principes fondamentaux
4.2. Réformes en cours
4.3. Autres mécanismes de contrôle
4.4. Démarche adoptée
4.5. Le premier rapport : identification des problèmes
CONTRÔLE INTERNE
4.6. La nécessité d’une réforme
4.7. Les principes de la responsabilité en matière de gestion financière
4.8. Qu’est-ce que le contrôle interne ?
4.9. Un nouveau cadre pour le contrôle interne
Supervision et assistance
Délégation des pouvoirs
Opérations et procédures financières
Reddition des comptes et rapports
Mise en œuvre de la responsabilité des ordonnateurs
AUDIT INTERNE
4.10 Audit interne et audit externe
4.11. La faiblesse de la fonction actuelle de l’audit interne
4.12. Qu’est-ce que l’audit interne ?
Définition
Objectif et moyens
Responsabilité, autorité et indépendance
4.13. Un cadre pour l’audit interne à la Commission
Statut et position au sein de l’organisation
Sélection des audits
Conduite des audits
Suite donnée aux audits
Relations avec la Cour des comptes
Ressources
4.14. Inspection générale des services (IGS)
4.15. Conséquences pour l’organisation
4.16. Utilisation, par la Commission, des conclusions d’audit de la Cour des comptes
Champ d’application de l’audit
Nature des observations d’audit
La déclaration d’assurance (DAS)
Délai de présentation des rapports
La procédure contradictoire
4.17. Le contrôle budgétaire parlementaire
4.18. Recommandations
Annexe 1 : SEM 2000 : Recommandations
Annexe 2 : DG XX (Contrôle financier) : faits et chiffresDOC_FR\DV\381\381127FR.doc. 2/27
INTRODUCTION
4.1. Les principes fondamentaux
4.1.1. Le présent chapitre examine les mécanismes de contrôle des recettes et des dépenses1
, en place au sein de la Commission . Au nombre de ces mécanismes figurent les dispositions prises afin de vérifier la légalité et la régularité de la dépense avant que celle-ci ne soit effectuée – contrôle ex ante – et les mesures qui interviennent après ou