Contrôle juridictionnel européen en matière de droit de concurrence et CEDH

Introduction
La présente étude porte sur la conformité, au regard de l'article 6, paragraphe 1, de la
Convention européenne des droits de l'homme (ci-après : CEDH), du contrôle juridictionnel exercé par les juridictions européennes à l'égard des appréciations économiques ou techniques complexes dans l'application des règles européennes de concurrence. En d’autres termes, il s’agit d’examiner si le contrôle juridictionnel exercé sur les actes adoptés par la Commission européenne (Ci-après : la Commission) respecte le droit des justiciables à avoir un procès équitable (…). En effet, les décisions rendues par la Commission sont de plus en plus complexes tant au niveau technique qu’économique, ce qui peut faire craindre que les juridictions européennes, souvent qualifiées de généralistes, ne soient pas en mesure d'exercer un contrôle de légalité approfondi des cas soumis à son examen, dans le respect de l’article 6 § 1 CEDH.
L’évolution jurisprudentielle en lien avec l’effectivité du contrôle juridictionnelle (….) illustre bien à quel point ce sujet est délicat et reste d’actualité.

Droit à un procès équitable
Application de la CEDH
Le droit à un procès équitable, garanti à l’article 6, paragraphe 1 CEDH, constitue un principe général de droit de l’Union inscrit à l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après : La Charte).
Cependant, l’article 6 § 1 CEDH n’a en réalité pas d’effet direct dans l’ordre juridique de l’Union. La Cours de justice de l’Union européenne (ci-après : CJUE) a eu l’occasion de le rappeler dans le cadre du cartel des ascenseurs1. En effet, le Traité de Lisbonne prévoie l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH au titre de l’Article 6(2) TUE, mais il ne permet cependant pas l’applicabilité directe de la CEDH2. Pour l’heure, il demeure inchangé que la
CEDH ne constitue pas un instrument formellement intégré à l’ordre