user icon

Contrôle de constitutionnalité a posteriori

1949 mots 8 pages
Montre plus
Le contrôle de constitutionnalité a posteriori.

« La primauté du pouvoir constituant, que les peuples modernes ont hérité de la Révolution française, a son expression concrète dans le contrôle de constitutionnalité des lois. »
Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel créé afin de s’assurer que les normes de droit interne (lois, règlements), mais également externe (traités) respectent la Constitution, qui elle-même est placée au sommet de la hiérarchie des normes.
Le contrôle de constitutionnalité n’est pas le même dans tous les Etats. En effet, il n’est pas le même suivant qu’on se trouve en France, aux Etats-Unis ou en Europe. Nous allons donc nous y intéresser dans ces sociétés, du XXème siècle à nos jours.
L’intérêt de ce sujet est de savoir pourquoi le contrôle constitutionnel existe, la façon dont il fonctionne, et connaître son évolution, du contrôle avant la promulgation d’une loi au contrôle a posteriori.
Comment le contrôle de Constitutionnalité a-t-il évolué ?
Entre la seconde moitié du XXème siècle et le début du XXIème siècle, la France a évolué son contrôle de constitutionnalité vers un contrôle a posteriori (L’évolution du contrôle de constitutionnalité en France). Cependant, la France n’est pas le seul pays à avoir adopté ce mode de contrôle, et encore moins le premier (Le contrôle de constitutionnalité au-delà de la France).

I) L’évolution du contrôle de constitutionnalité en France.
Dans cette première partie, nous allons voir le contrôle de constitutionnalité en France. Dans un premier temps, nous verrons ce contrôle sous la Constitution du 4 octobre 1958, puis dans un second temps, nous l’aborderons sous la Constitution du 23 juillet 2008.

Depuis la Révolution française, le Sénat était responsable de la Constitution. Cependant, son rôle de garant de la Constitution était peu efficace. En effet, l’article 89 de la Constitution de 1958 présente la révision constitutionnelle de deux manières différentes :

en relation

  • Le contrôle de constitutionnalité sous la 5ème république
    1204 mots | 5 pages

    Le contrôle de constitutionnalité sous la Vème République La constitution est considérée comme la norme suprême, elle prévaut sur toutes les autres règles. C’est l’acte fondateur d’un régime. La suprématie de la constitution est assurée grâce au contrôle de constitutionnalité, qui correspond à tous les moyens juridiques destinés à assurer la conformité des lois à la constitution. Ce contrôle a eu du mal à s’installer en France car il était contre le principe de primauté de la loi car la loi exprime la volonté générale.….

    montre plus
  • Dissertation : le contrôle de constitutionnalité
    813 mots | 4 pages

    Selon Michel de Villiers, Professeur de droit constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité est une procédure ou un ensemble de procédures, ayant pour objet de garantir la suprématie de la constitution en annulant, ou en paralysant l'application, de tout acte (actes internationaux, actes législatifs et actes administratifs), qui lui serait contraire. En d'autres termes, le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit (lois, règlements, traités) d'un État respectent la constitution qui est la norme suprême. Partant de ce constat se pose la question de savoir ce que représente le contrôle de constitutionnalité pour le conseil constitutionnel ? De quelle manière le conseil constitutionnel exerce-il ce contrôle ? Autrement dit quels sont les différents types de contrôle qu’exerce le….

    montre plus
  • la constitution norme suprême
    2210 mots | 9 pages

    Depuis l'application de la Vème République, des moyens de contrôle de constitutionnalité ont été mis en place dans le but d'assurer la suprématie de la constitution en droit interne. A. La Constitution, une norme suprême théorique Au début du XXème siècle, les constitutionnalistes ont contribué à placer la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes pourtant il n'y avait aucun moyen de contrôle de constitutionnalité. Durant la III ème république, le….

    montre plus
  • Commentaire comparé des décisions du Conseil constitutionnel relatif aux traités de Maastricht et de Lisbonne
    3069 mots | 13 pages

    Nous allons dans une première partie exposer les modalités du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel. Dans une seconde partie nous nous interesserons aux décisions du Conseil constitutionnel ainsi qu’a leurs portées. I. La question de la souveraineté de l’Etat. A. Un contrôle exclusivement préventif….

    montre plus
  • Commentaire de l'extrait de la constitution de la constitution
    3275 mots | 14 pages

    La nouveauté la plus populaire et la plus importante est très certainement l’instauration de la Question Prioritaire de Constitutionnalité. Avec l’instauration de cette question, on peut désormais effectuer un contrôle a posteriori des articles de la Constitution. Ainsi, tous les citoyens, lors d’un litige, peuvent devenir un acteur, un juge constitutionnel. Cela permet de nettoyer les défauts de la constitution qu’un contrôle a priori n’a pas pu effectuer.….

    montre plus
  • evolution du conseil cobstitutionnel sous la ve république
    1578 mots | 7 pages

    L'EVOLUTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SOUS LA Vème REPUBLIQUE Selon Michel Debré « Ce qu'il nous faut, c'est une arme contre la déviation du régime parlementaire « L'idée de confier le contrôle de constitutionnalité à un organe extérieur au Parlement a cheminé très lentement en France car le concept même de contrôle de constitutionnalité était contraire à la tradition française. En vertu d'une conception rousseauiste de la souveraineté, on a lontemps estimé que la loi, «expression de la volonté générale » ne pouvait en aucun cas être soumise au contrôle d'une instance juridictionnelle. En effet, l'Abbé Sieyès a proposé en 1795 un « Jurie constitutionnaire »chargé de contrôler le caractère constitutionnel des lois mais cette proposition a été refusé.….

    montre plus
  • Contrôle de constitutionnalité et expression de la volonté générale: rivalité ou complémentarité?
    2390 mots | 10 pages

    Le contrôle de constitutionnalité est apparu dès l’an VIII, où la constitution confiait au Sénat le pouvoir d’apprécier la constitutionnalité d’une loi après son adoption par le corps législatif. De même sous le Second Empire, le Sénat était chargé de ce contrôle, bien qu’il demeura exclusivement théorique. Sous la III e République, il n’existait pas de contrôle proprement dit, si ce n’est une appréciation souveraine par les deux chambres du Parlement, exercée à égalité de droits sur l’opportunité de discuter tel ou tel texte.….

    montre plus
  • TD7 Exemple
    3908 mots | 16 pages

    Il veille ainsi à ce que les lois – avant leur promulgation – ne soient contraires ni à la Constitution ni au bloc de constitutionnalité. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 un contrôle a posteriori de la loi est également prévu: l’Article 61-1 de la Constitution dispose que, si dans le cadre d’un litige, une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question dite ‘question prioritaire de constitutionnalité’ sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation. La loi devient ainsi contrôlable même après promulgation. En effet avec l’adoption de la Cinquième République, le parlementarisme se rationalise afin d’encadrer le Parlement. Son statut, qui est le même que celui de la loi, devient subordonné à la Constitution.….

    montre plus
  • Dissert
    1444 mots | 6 pages

    Le Conseil constitutionnel Le contexte On peut remonter à la première période révolutionnaire où le principe qui était reconnu par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen était que la loi est l'expression de la volonté générale. Donc exclusion du contrôle de constitutionnalité.….

    montre plus
  • Le contrôle de constitutionnalité et l'Etat de droit
    930 mots | 4 pages

    En France, par exemple, les deux s’applique avec un contrôle effectuer par le Conseil Constitutionnel qui peut être saisi, dans le cadre du contrôle a priori, avant le vote de la loi soit par le Président de la République ou les présidents des Chambres du Parlement ou encore 60 députés ou sénateurs comme prévu à l’article 56 de la Constitution de 1958. Aux Etats-Unis, le contrôle de constitutionnalité est a posteriori. Il est différent de celui effectué en France. Il diffère car il n’y a pas de juge constitutionnel à ce titre exclusif. Les juges ordinaires peuvent déclarer si une loi est constitutionnelle ou non sur la….

    montre plus
  • Le conseil constitutionnel est-il une juridiction ?
    1991 mots | 8 pages

    jusqu'alors que très peu attaché au contrôle de constitutionnalité. Cependant les constituants de 1958 vont faire preuve d'un véritable attrait pour ce contrôle, dont le Conseil constitutionnel sera le garant. Toutefois, le Conseil constitutionnel n'a pas pour seul fonction ce contrôle, en témoigne le titre VII de la Constitution de la V ème République. Ainsi, le Conseil constitutionnel se doit de veiller à la régularité des référendums article 11 et 89, toutefois attention, il n'est toutefois pas compétent pour contrôler les lois référendaires, expression du peuple, et donc de la souveraineté. En plus de cette attributions référendaires, il dispose d'une attribution en matière d'élection.….

    montre plus
  • La révision de la constitution
    1083 mots | 5 pages

    qui est une procédure irrégulière permet notamment de faire réviser la constitution en contournant la procédure régulière qui est celle prévue par l'article 89 de la constitution. Depuis l'existence de la constitution elle a subi une vingtaine de révisions. L'article 89 est le seul article du titre XVI, « de la révision », il pose en cinq alinéas les conditions de forme ou de procédure et les conditions de fond de la révision constitutionnelle. On peut se demander dans quelle mesure le fonctionnement de la révision constitutionnelle peut il être contourné ou simplifié et quelles sont ses limites.….

    montre plus
  • Dissertation qpc
    2326 mots | 10 pages

    Sa mise en place très récente s’explique par la relation ambiguë qu’entretient la France avec le contrôle de constitutionalité. En effet, bien que le pays possède l’une des plus ancienne constitution au monde, la notion de contrôle tarde à ce mettre en place suite à la méfiance des constituants révolutionnaires envers les parlements et le pouvoir des juges. Ils s’inquiètent de l’étendue de leurs compétences ainsi que de leur possible intervention dans le domaine législatif sans réelle légitimité démocratique. Ce n’est donc qu’en 1958 qu’apparaît une véritable institution de contrôle : le conseil constitutionnel qui assume pleinement son rôle en 1971 avec l’apparition de la notion de bloc de constitutionnalité et la première déclaration de non-conformité d’une loi par rapport à ce bloc. Ainsi s’instaure un contrôle de constitutionnalité par les « juges » de manière concentrée par voie d’action et avant la promulgation des lois.….

    montre plus
  • Controle de constitutionnalité depuis 2008
    1145 mots | 5 pages

    Le contrôle de constitutionnalité des lois en France depuis 2008 Jusqu’à la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, il était enseigné que le contrôle de constitutionnalité des lois en France procédait exclusivement du recours par voie d’action. Autrement dit, le Conseil constitutionnel ne pouvait se prononcer sur la conformité d’une loi à la Constitution qu’avant la promulgation et la publication au Journal officiel de cette dernière. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 opère un changement notable en conférant la possibilité aux citoyens de soulever l’exception d’inconstitutionnalité à l’occasion d’une instance. Quel est donc le nouveau régime juridique du contrôle de constitutionnalité des lois introduit par la révision constitutionnelle de 2008 ?….

    montre plus
  • Le contrôle de constitutionnalité en france et aux etats-unis
    1905 mots | 8 pages

    C’est ce qu’on appelle le contrôle de constitutionnalité. Il permet de vérifier et de s’assurer qu’une loi ou un traité est conforme au texte de la constitution, afin de garantir à chacun le parfait exercice de ses droits devant la loi. Cependant, le contrôle de constitutionnalité n’est pas mis en œuvre de la même façon dans chaque pays. Il dépend du type d’Etat et ne sera donc pas le même par exemple dans un Etat unitaire et un Etat fédéral.….

    montre plus