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Contrôle de tutelle et contrôle hiérarchique

620 mots 3 pages
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Cours _-- Droit Administratif : La distinction entre le contrôle de tutelle et le contrôle hiérarchique

Le contrôle de tutelle : un contrôle conditionnel pour l’intérêt de l’unité national, pour l’exercice il faut un texte qui s’exerce sur les personnes, ainsi sur les actes. Les personnes = les présidents du conseil / Les membres du conseil.
Les actes = la probation, l’annulation, la substitution. Contrôle de tutelle sur les personnes :
- Sur le président du conseil régional
- Sur les membres du conseil régional
En cas de manque de ses compétences suspendu ou révoqué un décret du premier ministre doit être justifié. Contrôle sur les actes :
La probation : tout ce qui concerne le coté financier de la région, c’est ce qu’on appelle la probation expresse, le reste c’est la probation tacite.
L’annulation : au sein de chaque collectivité il y a un petit parlement pour gérer les affaires de la collectivité, les décisions doivent être approuvées par le pouvoir centrale avant d’être exercé.
Chaque région a un domaine d’intervention sans dépasser la construction géographique.
La subsistions : l’administration centrale se substitue pour la collectivité décentralisée.

Le contrôle hiérarchique : un contrôle s’exerce verticalement par un supérieur sur son subordonné, il a le pouvoir d’annulation, pouvoir disciplinaire (de blâme jusqu’à révocation) un contrôle inconditionnel il peut être exercé sans texte.

Les collectivités locales Les collectivités locales : les régions, les commissions, les provinces, les communes se sont des collectivités décentralisées. - La région : c’est une collectivité locales, crée à partir de 1911, on a crée 7 régions pour un cadre économique. * On a crée la région pour participer au développement économique, social et culturel. * La région n’a pas un pouvoir politique. * La région comprend 2 types de membres : 1 -Des personnes élu des

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