INTRODUCTION
La patente à l’instar des impôts non enrôlés est déterminée par le contribuable. Il appartient à l’administration d’en contrôler l’exactitude.
Ce contrôle peut prendre diverses formes qui sont définies par la loi. Ces formes s’inscrivent dans une procédure définie en fonction du type de contrôle ou de constatation effectués.
Les irrégularités constatées sont réprimées par des sanctions fiscales (cadre de la procédure administrative) ou pénales lorsque ces irrégularités constituent des délits fiscaux.
Cependant le contribuable dispose de voies et recours pour faire valoir ses droits, et contestations découlant du contrôle de la patente, et ce dans une procédure bien définie par la loi.
Il s’agira au travers de cette étude de présenter les différents aspects du contrôle de la patente, les sanctions pouvant découler de ce contrôle et les voies de recours en cas de contentieux.

I CONTROLE DE LA PATENTE
Le contrôle étant la nécessaire contrepartie du système déclaratif permet de corriger les erreurs des contribuables et de déceler les fraudez en matière de patente.
Il s’agira pour l’administration d’examiner la cohérence des déclarations en les comparants à la comptabilité et aux pièces justificatives, ainsi qu’à la réalité économique, financière et physique du contribuable.
Dans tous les cas, il s’agira soit d’un contrôle sur pièces, soit d’un contrôle sur place.

1 Contrôle sur pièces
Le contrôle sur pièces est le contrôle réalisé depuis les bureaux de l’administration. Il s’agit d’un examen critique des déclarations de patentes souscrites à l’aide de documents et renseignement figurant au dossier, en vue d’établir la cohérence des informations.
Le contrôleur peut instaurer avec le contribuable un débat oral et contradictoire ; ou peut demander par écrit tous renseignement, explications ou justifications nécessaires (art. 4 LPF). Le contrôle sur pièce permet à l’administration de rectifier les bases d’imposition déclarées. Deux