Convention d’Objectifs et de Moyens

Actions développées par l’association Comité des Œuvres Sociales

Direction Générale des Services

1 JmD/AJ/033

1 ENTRE La Commune de MIONS, ci-après dénommée LA COMMUNE, représentée par son Maire, Monsieur Paul SERRES, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2007 reçue en Préfecture le 08 février 2007

d’une part

2 ET L’Association Loi 1901 « Comité des Œuvres Sociales », ci-après dénommée L’ASSOCIATION PARTENAIRE, représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre CHAMPAGNAC dûment habilité par une délibération du Conseil d'Administration du 12 avril 2005

d’autre part

3 IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

La Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (art. 10) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi que l’Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 (art. 6) portant simplification des libéralités consenties aux associations et autres organismes et le Décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 (art. 1) relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques précisent : ω que l’attribution d’une subvention supérieure à 23.000 € doit obligatoirement s’accompagner de la signature d’une convention d’objectifs et de moyens définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée (art. 10 al. 3) ; ω que le bénéficiaire de la subvention doit produire un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la convention (art. 10 al. 4) ;

C’est dans ce cadre que le présent document s’entend, permettant de déterminer les droits et obligations de chacune des parties signataires.

4 CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU

Article 1 Objet de la convention

La présente convention a pour objet de décrire les conditions dans lesquelles LA COMMUNE et L’ASSOCIATION PARTENAIRE souhaitent unir leurs efforts en matière de développement des