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Convention assistante maternelle

2120 mots 9 pages
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Le

point sur… des assistants maternels du particulier employeur

La Convention collective nationale

Vous confiez votre enfant à une assistante maternelle agréée. En tant que parent employeur, vous êtes concerné par les dispositions de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur applicable depuis le 1er janvier 2005. Cette convention détermine les conditions d’emploi de votre assistante maternelle et d’accueil de votre enfant. Elle fixe un cadre juridique adapté aux spécificités de la profession et détermine les droits et obligations de chacun. Elle vous permettra d’exercer pleinement votre rôle d’employeur en définissant avec votre salariée les conditions dans lesquelles vous lui confiez votre enfant. En outre, la convention collective prévoit la mise en place de la formation professionnelle continue, ainsi que la création d’un fonds destiné à développer la négociation collective. Elle instaure un régime de prévoyance obligatoire financé par des cotisations salariales et patronales.

À JOUR AU 1er juillet 2008

Les principales dispositions de la Convention collective
Qui est concerné ?
Vous êtes un particulier qui emploie une assistante maternelle pour l’accueil de son enfant. Vous devez communiquer à l’assistante maternelle, dans les 48 heures, un certificat médical daté du premier jour d’absence. Au-delà de 14 jours calendaires consécutifs de maladie ou d’hospitalisation de votre enfant, vous devez décider, soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire.

Vous pouvez vous procurer la convention : - sur le site Internet de la fepem : www.fepem.fr - ou pour une édition reliée, en adressant votre demande accompagnée d’un chèque de 9,75 libellé à l’ordre de Fepem Média Diffusion, à l’adresse suivante : FEPEM média diffusion 18, rue Saint-Marc 75002 PARIS

Votre assistante maternelle doit : - être au service du particulier employeur ; - être titulaire d’un agrément du Conseil général ; - exercer sa

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