Convention assistante maternelle

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  • Publié le : 21 septembre 2010
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des assistants maternels du particulier employeur

La Convention collective nationale

Vous confiez votre enfant à une assistante maternelle agréée. En tant que parent employeur, vous êtes concerné par les dispositions de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur applicable depuis le 1er janvier 2005. Cette convention détermine lesconditions d’emploi de votre assistante maternelle et d’accueil de votre enfant. Elle fixe un cadre juridique adapté aux spécificités de la profession et détermine les droits et obligations de chacun. Elle vous permettra d’exercer pleinement votre rôle d’employeur en définissant avec votre salariée les conditions dans lesquelles vous lui confiez votre enfant. En outre, la convention collectiveprévoit la mise en place de la formation professionnelle continue, ainsi que la création d’un fonds destiné à développer la négociation collective. Elle instaure un régime de prévoyance obligatoire financé par des cotisations salariales et patronales.

À JOUR AU 1er juillet 2008

Les principales dispositions de la Convention collective
Qui est concerné ?
Vous êtes un particulier qui emploie uneassistante maternelle pour l’accueil de son enfant. Vous devez communiquer à l’assistante maternelle, dans les 48 heures, un certificat médical daté du premier jour d’absence. Au-delà de 14 jours calendaires consécutifs de maladie ou d’hospitalisation de votre enfant, vous devez décider, soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire.

Vous pouvez vous procurer la convention : - sur lesite Internet de la fepem : www.fepem.fr - ou pour une édition reliée, en adressant votre demande accompagnée d’un chèque de 9,75 libellé à l’ordre de Fepem Média Diffusion, à l’adresse suivante : FEPEM média diffusion 18, rue Saint-Marc 75002 PARIS

Votre assistante maternelle doit : - être au service du particulier employeur ; - être titulaire d’un agrément du Conseil général ; - exercer saprofession à son domicile ; - avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

Rémunération
Pour faciliter la gestion de votre budget et assurer à votre assistante maternelle une rémunération régulière, le salaire de base est mensualisé. Quelles que soient la durée de l’accueil hebdomadaire et sa répartition dans l’année, vous versez à votre salariée une rémunérationidentique répartie sur 12 mois. Toutes les heures d’accueil sont rémunérées. Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à : 0,281 x Smic horaire brut, soit au 1er juillet 2008 : 2,45 euros (cf. tableau p 4). Comment gérer les absences de votre salariée ? En cas d’absence de votre assistante maternelle pour maladie ou convenance personnelle, le salaire sera minoré du nombre d’heures noneffectuées. Quelle rémunération verser si votre enfant est accueilli plus longtemps que prévu ? Lorsque des heures non prévues au contrat sont effectuées, il y a lieu de rémunérer des heures complémentaires, voire des heures majorées à partir de la 46e heure hebdomadaire, dont le taux est à négocier entre vous et votre salariée au moment de la rédaction du contrat. Le taux horaire est également majoré encas d’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières.

Contrat de travail
Un contrat de travail écrit doit être établi pour chaque enfant. Il contient un certain nombre de mentions et précise notamment la durée de la période d’essai, les périodes d’accueil de l’enfant, la rémunération de l’assistante maternelle, les indemnités d’entretien, les jours fériés travaillés. Un modèle ducontrat de travail est annexé à la convention collective. Il recense toutes les questions à aborder avec l’assistante maternelle avant de conclure le contrat de travail afin de prévenir d’éventuels litiges. Que devient le contrat de travail en cours ? La convention collective s’impose à tous les contrats de travail en cours et à toutes les nouvelles embauches. Si vous avez déjà conclu un...
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