Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981. Etendue par arrêté du 15 janvier 1982 JONC 12 février 1982. Titre I : Dispositions générales Champ d'application
Article 1

En vigueur étendu Dernière modification : Modifié par Avenant n° 28 du 13 novembre 1996 BO conventions collectives 97-9, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 4 juillet 1997.

La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel uniquement, à l'exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin. La présente convention s'applique à tous les employeurs qui exercent la médecine libérale sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre des activités reprises sous le numéro 85.1 C de la nomenclature NAF. La présente convention s'applique sur l'ensemble du territoire national à l'exception des départements d'outre-mer. Tout médecin embauchant dans le cadre de son exercice libéral un ou plusieurs salariés est tenu par les dispositions de la présente convention, quel que soit le lieu de son exercice, cabinet de ville, clinique, hôpital, établissement de soins, etc.

Durée, révision, dénonciation
Article 2

En vigueur étendu

La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée, chacune des parties ayant la possibilité de la dénoncer dans les conditions définies ci-dessous.

1. Révision La convention collective est révisable au gré des parties.

Dernière modification du texte le 16 décembre 2009 - Document généré le 10 avril 2012 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

Toute demande de révision par l'une des parties signataires sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction concernant le ou les articles soumis à la révision et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires de la convention. Le plus rapidement possible, et au plus tard