Convention collective aquacole

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Convention collective applicable aux personnels des élevages aquacoles du 20 mars 2007

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1 A

En vigueur étendu

La présente convention détermine les rapports entre employeurs et salariés des exploitations d'élevage aquacole situées sur le territoire français, à l'exception des TOM et à l'exclusion des exploitations conchylicoles. Pourl'application de la présente convention, sont réputées aquacoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère aquacole et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant aquacole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitationou l'entreprise aquacole.

Article 1 B

En vigueur étendu

Dans la présente convention, chaque fois qu'on fera mention de l'accord de 1981 il faudra comprendre : « L'accord national modifié du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles en ses dispositions en vigueur ou toute disposition qui lui serait substituée et applicable auxentreprises relevant de la présente convention ».

Article 2

En vigueur étendu

La présente convention ne peut être cause, pour aucun salarié, et pour un travail équivalent, d'une réduction de l'ensemble de la rémunération globale annuelle, y compris tous avantages en nature ou en espèces acquis antérieurement à sa signature.

Dernière modification du texte le 18 décembre 2007 - Document généré le07 avril 2009 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

Chapitre II : Durée # Révision # Dénonciation # Adhésion.
Article 3

En vigueur étendu

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et prend effet le 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Article 4

En vigueur étendu

Les demandes de révision peuvent êtreintroduites par l'une ou l'autre des organisations représentatives au plan national. Elles doivent être signifiées par lettre recommandée à l'inspecteur du travail, chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (SDITEPSA) # 18, avenue Carnot, 94234 Cachan # et aux organisations signataires en vue de la réunion de la commission mixteconstituée conformément aux dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail. Elles doivent spécifier les articles auxquelles elles s'appliquent et préciser le nouveau texte que la partie demanderesse propose d'y substituer. La commission mixte doit se réunir dans les meilleurs délais pour étudier les propositions de modifications.

Article 5

En vigueur étendu

La dénonciation de la présenteconvention collective par l'une ou l'autre des parties contractantes ou adhérentes devra être notifiée aux autres parties ainsi qu'à l'inspecteur du travail, chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (SDITEPSA), par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dénonciation, effectuée avec un préavis de 3 mois, donne lieu à un dépôtdans les conditions prévues aux articles L. 132-8 et L. 132-10 du code du travail. La commission se réunit dans les meilleurs délais. En cas de dénonciation de la présente convention par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention destinée à la remplacer ou, à défaut, pendant une durée de 1 an àcompter de l'expiration du délai de préavis mentionné ci-dessus. Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention entre les autres parties signataires.

Article 6

En vigueur étendu

Dernière modification du texte le 18 décembre 2007 - Document généré le 07...
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