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Convention collective Publicité (entreprises de la) Signature 22-4-55 Extension 29-7-55 JO 19-8-55 Révision Extension JO Brochure JO 3073 IDCC 86

Section 1
◆

Champ d’application

d) Contreparties en cas de rupture par l’employeur pendant le renouvellement : — 1 heure de recherche d’emploi par jour de travail effectif pendant le préavis (y compris pour les salariés en forfait jours) ; — indemnité brute égale à 10 % des salaires bruts perçus par le salarié en contrepartie directe du travail (le salaire de référence n’inclut pas les éléments variables et les primes exceptionnelles mais doit au moins correspondre au minimum conventionnel). 2° Préavis après essai a) Durées
Catégorie Employés TAM Cadres Licenciement et démission 1 mois, 2 mois en cas de licenciement à partir de 2 ans d’ancienneté 2 mois 3 mois Retraite (1) 3 mois 4 mois 6 mois

Art. 1

Champ d’application professionnel ■ Entreprises de la publicité et assimilées telles que définies aux groupes 77-10 « Créateurs et intermédiaires en publicité » et 77-11 « Régies publicitaires » de la nomenclature INSEE de 1973.
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Champ d’application territorial ■ Non défini.

Section 2

Contrat de travail, essai et préavis

Contrat de travail ■ Chaque engagement doit faire l’objet d’une notification écrite. ◆ Art. 10
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Période d’essai et préavis ■

(1) Sous réserve du préavis légal plus favorable en cas de départ volontaire à la retraite (v. l’étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN).

1° Période d’essai a) Durées
Catégorie Employés TAM Cadres Durée initiale 2 mois 2 mois (1) 3 mois (1) Renouvellement – 2 mois 3 mois Durée maximale 2 mois 4 mois 6 mois

b) Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis : — pendant le préavis de démission : 2 heures par jour payées (sans condition d’ancienneté pour toutes les catégories) ; — pendant le préavis de licenciement : 2 heures par jour payées, après 2 ans d’ancienneté pour les employés, sans condition d’ancienneté pour les