Convention collective - stm

2140 mots 9 pages
Tableau des mesures disciplinaires
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1. 32.04 Mesures disciplinaires Les mesures disciplinaires y compris les avis d'infraction relatifs à des offenses datant de plus de douze (12) mois ne peuvent être utilisées en arbitrage et sont retirées du dossier de l'employé, de même que tout rapport disciplinaire concernant ces offenses.
2. 32.09 Mesures disciplinaires L’employé qui doit rencontrer le surintendant pour des raisons disciplinaires pendant ses heures normales de travail, ne subit aucune perte de salaire et de primes. Si l’employé est convoqué pour les mêmes raisons en dehors de ses heures de travail, il sera rémunéré de deux heures pour le temps passé en entrevue avec les représentants de la société.
Aucune convocation ne doit avoir lieu durant ces jours de congé hebdomadaires ou de vacances.
3. 33.01 Mesures disciplinaires (retards et absences) Tout retard au travail a des mesures disciplinaires selon le nombre de retards inscrits durant les trois derniers mois par l’employé. Mais chaque retard est effacé aussi après trois mois.
Un retard en temps supplémentaire, élimine la pièce de travail et il est comptabilisé comme un retard.
Voici les normes d’applications des mesures disciplinaires dans les cas de retards : - Du premier au quatrième retard inclusivement, l’employé perd 2 heures de travail à condition qu’il se rapporte dans les 60 minutes suivants sa prise de service, il n’est pas payé pour la période non travaillée. - S’il ne se reporte pas dans les 60 minutes après sa prise de service, sur un horaire continue, il va perdre trois heures de salaires supplémentaires. Si c’est sur horaire de deux pièces de travail, l’employé va perdre 5 heures au début de son quart de travail. -Troisième retard, l’employé perd son ancienneté pour une journée ouvrable et il est obligé d’accepter n’importe quel emploi de réserve que l’employer va lui donner pour une journée en garantissant le 8h15 de travail minimum

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