Convention collective

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  • Publié le : 15 décembre 2011
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Négociations et conventions collectives

le 15 novembre 2007 la cour de cassation réunie en chambre sociale a rendu un arrêt de principe opérant revirement jurisprudentiel. Ledit arrêt concernait la valeur de la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie d'un salarié.
En l'espèce, Mme Dos Santos Martins a été engagée en qualité d'employée de bureau le 1er décembre 1986 parla société Oeno Conseil, et a pris sa retraite le 1er juin 2003. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 7 avril 2004 pour obtenir le paiement de diverses sommes en application de la convention collective d'import-export indiquée sur ses bulletins de salaire.
Le 19 mai 2006, la Cour d'appel de Nancy a rendu une décision déboutant Mme Dos Santos Martins de sa demande. Cette dernière a alorsformé un pourvoit en cassation, aux motifs que la convention collective mentionnée sur son bulletin de paie valait reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ; une telle mention devant s'appliquer de plein droit sans que l'employeur ne puisse invoquer une erreur manifeste lui permettant d'en contester les effets à l'égard du salarié.
Les juges de cassation ont alors dû seposer la question de savoir si la mention d’une convention collective insérée dans le bulletin de paie d'un salarié valait reconnaissance par l’employeur de son application à l’égard de celui-ci? Autrement dit, le salarié pouvait-il se prévaloir de la convention collective mentionnée dans son bulletin de paie, quand bien même son employeur n’y serait pas juridiquement soumis?
Par conséquent,c'est dans un arrêt en date du 15 novembre 2007 que la Cour de cassation a répondu à cette question par la négative, opérant de ce fait un revirement de jurisprudence non négligeable.
Les juges du droit ont en effet estimé qu'aux termes de l'article R 143-2 du code du travail relatif aux bulletins de paie, interprété à la lumière de la directive européenne 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991,l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable. Mais si, dans les relations collective de travail, une seule convention collective est applicable (laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise), dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur son bulletin de paie.Cette mention vaut alors présomption de l'applicabilité de la convention collective à son égard, mais présomption simple et non plus irréfragable, l'employeur étant admis à apporter la preuve contraire.
Dans notre cas d'espèce, l'employeur rapportait la preuve que la seule convention collective applicable au regard de l'activité principale de l'entreprise était celle du commerce du gros vins,spiritueux et liqueurs, et que la convention collective nationale de l'import-export revendiquée par la salariée n'avait jamais été appliquée dans l'entreprise. Il appuyait ainsi le fait que la mention portée sur les bulletins de paie de la demanderesse procédait d'une erreur manifeste.
Ainsi, par ces motifs, la Cour de cassation a rejeté le pourvoit formé par Madame Dos Santos Martins et a donnégain de cause à son employeur.
La plaignante ne pourra donc pas se voir reconnaître la prime d'ancienneté figurant dans la convention collective mentionnée dans son bulletin de salaire.
C'est arrêt nous révèle un revirement jurisprudentiel certain, et vient a fortiori poser un nouveau principe en la matière.
C'est pourquoi, afin de comprendre au mieux cette solution, nous étudierons dans unpremier temps le renversement de la preuve opéré par les juges en matière de conventions collectives mentionnées dans le bulletin de paie d'un salarié ( I ), puis, dans un second temps, nous analyserons la cohérence de cet arrêt au regard de la jurisprudence européenne ( II ).


I – Une modification notoire de la valeur conférée à la convention collective figurant dans le bulletin de paie...
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