Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (convention de Rome)
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La Convention établit des règles uniformes en matière de loi applicable aux obligations contractuelles dans l’Union européenne (UE).
ACTE
Convention 80/934/CEE sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980.
SYNTHÈSE
La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles a été ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 pour les neuf États membres de la Communauté européenne. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 1991. Par la suite, tous les nouveaux adhérents à la Communauté européenne ont signé cette convention. Parallèlement à la signature de la convention par l’Autriche, la Finlande et la Suède, une version codifiée a été élaborée et publiée au Journal officiel en 1998.Une nouvelle version codifiée a été publiée dans le Journal officiel en 2005, suite à la signature de la convention par 10 nouveaux États membres à la convention.
La convention s’applique aux obligations contractuelles dans les situations comportant un conflit de lois - même si la loi désignée est celle d’un État non contractant - à l’exclusion: * des questions concernant l’état ou la capacité des personnes physiques; * des obligations contractuelles concernant les testaments, les régimes matrimoniaux et autres relations familiales; * des obligations liées à des instruments négociables (lettres de change, chèques, billets à ordre, etc.); * des conventions d’arbitrage et d’élection de for; * des questions relevant du droit des sociétés, associations et personnes morales; * de la question de savoir si un intermédiaire peut engager, envers les tiers, la personne pour laquelle il prétend agir (de même, dans le cas d’un organe, d’une société, d’une association ou d’une personne morale qui engagerait l’organisation entière); * de la création et des questions relatives à l’organisation des trusts;