Convention de rome

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 38 (9324 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 14 décembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
C 27/34

FR

Journal officiel des Communautés européennes

26. 1. 98

Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (version consolidée) Premier protocole concernant l’interprétation par la Cour de justice de la convention de 1980 (version consolidée) Deuxième protocole attribuant à la Cour de justice une compétence pour interpréter la convention de 1980(version consolidée) (98/C 27/02)

NOTE PRÉLIMINAIRE

La signature, le 29 novembre 1997, de la convention d’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles ainsi qu’aux deux protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice a rendu souhaitable de procéder à uneversion codifiée de la convention de Rome et des deux protocoles précités. Ces textes sont complétés par trois déclarations, l’une faite en 1980, ayant trait à l’harmonie à prévoir entre des mesures à adopter en termes de règles de conflit adoptées au niveau de la Communauté avec celles de la conven-

tion, une deuxième, faite également en 1980, concernant l’interprétation par la Cour de justicede la convention et une troisième, en 1996, relative au respect de la procédure prévue à l’article 23 de la convention de Rome en matière de transport de marchandises par mer.

Le secrétariat général du Conseil, dans les archives duquel sont déposés les originaux des instruments concernés, a établi le texte imprimé dans le présent fascicule. Il convient toutefois de noter que ce texte n’a pas devaleur contraignante. Les textes officiels des instruments codifiés se trouvent dans les journaux suivants.

Version du Journal officiel en langue

Convention de 1980

Convention d’adhésion de 1984

Protocole I de 1988

Protocole II de 1988

Convention d’adhésion de 1992

Convention d’adhésion de 1996

allemande

L 266, page 1, 9. 10. 1980 L 266, page 1, 9. 10. 1980 L 266, page1, 9. 10. 1980 L 266, page 1, 9. 10. 1980 L 146, page 7, 31. 5. 1984 Édition spéciale (L 266) L 266, page 1, 9. 10. 1980 L 266, page 1, 9. 10. 1980

L 146, page 1, 31. 5. 1984 L 146, page 1, 31. 5. 1984 L 146, page 1, 31. 5. 1984 L 146, page 1, 31. 5. 1984 L 146, page 1, 31. 5. 1984 Édition spéciale (L 146) L 146, page 1, 31. 5. 1984 L 146, page 1, 31. 5. 1984

L 48, page 1, 20. 2. 1989 L 48,page 1, 20. 2. 1989 L 48, page 1, 20. 2. 1989 L 48, page 1, 20. 2. 1989 L 48, page 1, 20. 2. 1989 Édition spéciale (L 48) L 48, page 1, 20. 2. 1989 L 48, page 1, 20. 2. 1989

L 48, page 17, 20. 2. 1989 L 48, page 17, 20. 2. 1989 L 48, page 17, 20. 2. 1989 L 48, page 17, 20. 2. 1989 L 48, page 17, 20. 2. 1989 Édition spéciale (L 48) L 48, page 17, 20. 2. 1989 L 48, page 17, 20. 2. 1989

L 333,page 1, 18. 11. 1992 L 333, page 1, 18. 11. 1992 L 333, page 1, 18. 11. 1992 L 333, page 1, 18. 11. 1992 L 333, page 1, 18. 11. 1992 Édition spéciale (L 333) L 333, page 1, 18. 11. 1992 L 333, page 1, 18. 11. 1992

C 15, page 10, 15. 1. 1997 C 15, page 10, 15. 1. 1997 C 15, page 10, 15. 1. 1997 C 15, page 10, 15. 1. 1997 C 15, page 10, 15. 1. 1997 Édition spéciale (C 15) C 15, page 10, 15. 1.1997 C 15, page 10, 15. 1. 1997

anglaise

danoise

française

grecque

irlandaise

italienne

néerlandaise

26. 1. 98

FR

Journal officiel des Communautés européennes

C 27/35

Version du Journal officiel en langue

Convention de 1980

Convention d’adhésion de 1984

Protocole I de 1988

Protocole II de 1988

Convention d’adhésion de 1992

Convention d’adhésionde 1996

espagnole

Édition spéciale Chapitre 1, tome 3, page 36 (voir aussi JO L 333, page 17) Édition spéciale Chapitre 1, tome 3, page 36 (voir aussi JO L 333, page 7) C 15, page 70, 15. 1. 1997 C 15, page 70, 15. 1. 1997

Édition spéciale Chapitre 1, tome 4, page 36 (voir aussi JO L 333, page 72) Édition spéciale Chapitre 1, tome 4, page 72 (voir aussi JO L 333, page 7) C 15, page 66,...
tracking img