Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 25 (6124 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 11 septembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Série des traités européen - No. 5

Convention de sauvegarde
des Droits de l'Homme
et des Libertés fondamentales,
telle qu'amendée par le Protocole n( 11

Rome, 4.XI.1950

Le texte de la Convention avait été amendé conformément aux dispositions du Protocole n( 3 (STE n( 45), entré envigueur le 21 septembre 1970, du Protocole n( 5 (STE n( 55), entré en vigueur le 20 décembre 1971 et du Protocole n( 8 (STE n( 118), entré en vigueur le 1er janvier 1990, et comprenait en outre le texte du Protocole n( 2 (STE n( 44) qui, conformément à son article 5, paragraphe 3, avait fait partie intégrante de la Convention depuis son entrée en vigueur le 21 septembre 1970. Toutes les dispositionsqui avaient été amendées ou ajoutées par ces Protocoles sont remplacées par le Protocole n( 11 (STE n( 155), à compter de la date de son entrée en vigueur le 1er novembre 1998. A compter de cette date, le Protocole n( 9 (STE n( 140), entré en vigueur le 1er octobre 1994, est abrogé et le Protocole n° 10 (STE n° 146) est devenu sans objet.
Les gouvernements signataires, membres du Conseilde l'Europe,

Considérant la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948;

Considérant que cette déclaration tend à assurer la reconnaissance et l'application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés;

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une unionplus étroite entre ses membres, et que l'un des moyens d'atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Réaffirmant leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablementdémocratique, d'une part, et, d'autre part, sur une conception commune et un commun respect des droits de l'homme dont ils se réclament;

Résolus, en tant que gouvernements d'Etats européens animés d'un même esprit et possédant un patrimoine commun d'idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit, à prendre les premières mesures propres à assurer lagarantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle,

Sont convenus de ce qui suit :

Article 11 – Obligation de respecter les droits de l'homme

Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention :

Titre I[1] – Droits etlibertés

Article 21 – Droit à la vie

1 Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.

2 La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans lescas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:

a pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;

b pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;

c pour réprimer, conformément à laloi, une émeute ou une insurrection.
Article 3[2] – Interdiction de la torture

Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Article 41 – Interdiction de l'esclavage et du travail forcé

1 Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.

2 Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé...
tracking img