Convention de stage

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CONVENTION DE STAGE ET/OU DE MISSION
COMMERCE INTERNATIONAL

* Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 République française
* Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 République française
* Circulaire n° DSS/5B/2007/236 du 14 juin 2007 République française


ARTICLE I : PARTIES
La présente convention règle les rapports de l’Entreprise :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Représentée par : M…………………………………………………………………………….

Avec : Monsieur Jean-François COURSOL, Directeur du Lycée Technique Privé Mixte NOTRE DAME, sous Contrat d’Association avec l’Etat, 29 Bd Abbé Duployé à 83100 TOULON-VAR (France), concernant les stages de formation et/ou missions effectués dans l’Entreprise :

…………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………….

Parl’Etudiant Stagiaire de la Section de Technicien Supérieur en Commerce International :

NOM :…………………………………………..Prénom :……………………………………….
CLASSE :…………………………………………………………………………………………

Un exemplaire des présentes est remis à chacune des parties après signature de l’ensemble des parties et des enseignants tuteurs de stage

ARTICLE II : DEFINITION DES ACTIVITES ET/OU DE LA MISSION
Le programme dustage et/ou mission est établi par le Chef de l’Entreprise, en accord avec le professeur chargé de la spécialité, en fonction du programme de la section et de la spécialisation de l’Etudiant
Il porte sur les points suivants :………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

ARTICLE III : DATES DE DEBUTET DE FIN DE STAGE
Le stage et/ou la mission ont lieu aux dates suivantes fixées au préalable d’un commun accord, soit du ___________________________ au_______________________________

ARTICLE IV DUREE HEBDOMADAIRE
La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise est fixée à…. heures hebdomadaires. En cas de mission associée ou non à un stage la durée hebdomadairemaximale de travail du stagiaire pour l’entreprise est fixée à …. heures hebdomadaires. En outre le stagiaire :  accepte (un travail de nuit, le dimanche, un jour férié)(1)
 n’accepte pas (un travail de nuit, le dimanche, un jour férié)(1)


ARTICLE V : L’entreprise s’engage à verser une gratification au stagiaire (facultatif pour les stages inférieurs à 3mois)  oui Montant………..
 non

ARTICLE VI : LISTE DES AVANTAGES OFFERTS PAR L’ENTREPRISE
Restauration
Midi  oui  non
Soir  oui  non
Participation forfaitaire  oui non montant : …………
Hébergement  oui  non
Participation forfaitaire  oui  non montant :…………
Remboursement des frais :  oui non
Sur justificatif  oui  non montant :………...
Participationforfaitaire  oui  non montant………….

ARTICLE VII : PROTECTION SOCIALE
Assurance maladie
Stage et/ou mission à l’étranger
1. Pour un stage ou une mission effectué dans un pays de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et/ou en Suisse et quel que soit le montant d’une éventuelle gratification versée par l’entreprise au stagiaire les caisses primaires d’assurance maladie délivrentau stagiaire une carte européenne d’assurance maladie. Le futur stagiaire doit en joindre photocopie à sa convention pour signature par les parties.
2. Pour un stage dans tout autre pays étranger le stagiaire doit justifier d’une protection sociale.
3 Assurance accident du travail et maladies professionnelles
Le stagiaire est pris en charge dans le cadre du régime français dont ilbénéficie pendant une durée maximale de 12 mois lorsque sa gratification éventuelle est inférieure ou égale au seuil de 12,5 % du plafond de la sécurité sociale en vigueur pendant la période concernée. Si la gratification dépasse ce seuil, le stagiaire doit justifier de l’existence d’une couverture contre le risque accident du travail et maladies professionnelles et du...
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