CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR

Conclue, à Paris, le 1er juillet 2004 entre

LA FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS

FEPEM d’une part

La Fédération des services C.F.D.T., La Fédération C.F.T.C. Santé et Sociaux Secteur des Emplois de la famille, La Fédération des personnels du commerce de distribution et des services C.G.T., La Fédération Générale des Travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture et des secteurs connexes F.G.T.A. / F.O., Le Syndicat National Professionnel des Assistantes et Assistants Maternels S.N.P.A.A.M.

d’autre part.

Convention collective du 1er juillet 2004, étendue par arrêté ministériel en date du 17 décembre 2004, paru au Journal officiel du 28 décembre 2004, A l’exclusion : - des termes « ni indemnité de rupture » figurant au troisième alinéa du g de l’article 18 (Rupture pour suspension ou retrait de l’agrément) - du quatrième tiret du premier alinéa de l’article 1-6 (durée de l’indemnisation) du chapitre 1er (garantie en cas d’incapacité de travail) de l’annexe 2 (Accord de prévoyance)

et sous réserve : - aux quatrièmes alinéas du e) et du k) de l’article 1er (Dispositions générales), de l’application des dispositions de la première phrase de l’article L. 132-15 du code du travail. - au deuxième alinéa du b) de l’article 16 (Maternité – adoption – congé parental – congé de paternité), de l’application de l’article L. 122-25-2 alinéa 1 du code du travail. - à l’article 4.4 alinéa 1 du Chapitre IV de l’annexe 2 (Accord de prévoyance), de l’application de la première phrase de l’article L. 132-15 du code du travail. - à l’article II-4 du Chapitre II de l’annexe 3 (Accord sur le développement de la négociation collective), de l’application de la première phrase de l’article L. 132-15 du code du travail. - à l’article IV-1er du Chapitre IV de l’annexe 3 (Accord sur le développement de la négociation collective), de l’application de la première