CONVENTION
ENTRE LA FRANCE
ET
LE SENEGAL

TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, D'IMPOTS
SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE
TIMBRE

signée à Paris le 29 mars 1974, approuvée par la loi n° 75-1181 du
19 décembre 1975
(JO du 21 décembre 1975), entrée en vigueur le 24 avril 1976 et publiée par le décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976
(JO du 30 novembre 1976,
NC du 30 novembre 1976)
Echanges de lettre du 29 mars 1974 publié dans les mêmes conditions que la Convention
Echanges de lettres du 29 mars 1974, publiés par le décret n° 78-584 du 3 mai 1978
(JO du 11 mai 1978) modifiée par l'Avenant, assorti d'un Protocole, signé à Dakar le 16 juillet 1984, approuvé par la loi n° 85-639 du 27 juin 1985
(JO du 28 juin 1985), entré en vigueur le 1er janvier 1986 et publié par le décret n° 86-239 du 19 février 1986
(JO du 25 février 1986) et par l'Avenant signé à Dakar le 10 janvier 1991, approuvé par la loi n° 91-1393 du
31 décembre 1991
(JO du 3 janvier 1992), entré en vigueur le 1er février 1993 et publié par le décret n° 93-253 du 23 février 1993
(JO du 27 février 1993)

CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du
Sénégal, considérant les liens d'amitié existant entre les deux pays,
Désireux de coopérer en matière fiscale sur la base de la réciprocité, de l'égalité, du respect et de l'intérêt mutuels,
Désireux d'éviter, dans la mesure du possible, les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, sont convenus, à cet effet, des dispositions suivantes :

TITRE Ier
Dispositions générales
Article 1er
Pour l'application de la présente Convention :
1. Le terme " personne " désigne :