Conventions

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  • Publié le : 3 mai 2011
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dical, 1948, et de la convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, deux conventions qui comptent parmi les instruments fondamentaux de l'OIT, est nécessaire àl'établissement d'un cadre juridique. Il existe de nombreuses autres conventions et recommandations de l'OIT concernant la négociation collective qui énoncent les droits et principes s'appliquant auxtravailleurs d'un secteur donné (voir liste ci-dessous). Lorsque cela est prévu par un dispositif spécifique, la couverture des conventions collectives peut s'étendre à ceux qui ne sont pas directementimpliqués dans la négociation collective. Un mécanisme d'application approprié – qu'il soit juridique, réglementaire ou non contraignant – est nécessaire pour garantir l'efficacité des conventionscollectives. Au plan structurel et institutionnel, l'équité et l'efficacité de la négociation seront renforcées par la présence d'organisations de travailleurs et d'employeurs légitimes, puissantes,homogènes et pragmatiques collaborant sur un pied d'égalité. L'OIT a mis en place des d'assistance et de coopération techniques dans de nombreux pays en vue de renforcer les capacités des organisationsd'employeurs et de travailleurs à s'engager dans la négociation collective et ce, dans l'intérêt des deux parties.e la convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, deuxconventions qui comptent parmi les instruments fondamentaux de l'OIT, est nécessaire à l'établissement d'un cadre juridique. Il existe de nombreuses autres conventions et recommandations de l'OITconcernant la négociation collective qui énoncent les droits et principes s'appliquant aux travailleurs d'un secteur donné (voir liste ci-dessous). Lorsque cela est prévu par un dispositif spécifique, lacouverture des conventions collectives peut s'étendre à ceux qui ne sont pas directement impliqués dans la négociation collective. Un mécanisme d'application approprié – qu'il soit juridique,...
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