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  • Publié le : 29 mars 2011
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— Le commerçant étranger

En 1938, la loi française permettait l'accès des étrangers à l'activité commerciale.

Selon l'article L. 122-1 du Code de commerce :

« Un étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétésou au répertoire des métiers, doit en faire la déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité dans des conditions définies par décret.

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont dispensés de l'obligation dedéclaration prévue au premier alinéa. »

Explications :
✓ La carte de résident vaut par elle même autorisation de travail. Les titulaires de ce titre de séjour sont admis, de plein droit, à exercer l'activité professionnelle de leur choix sur l'ensemble de la France métropolitaine.
✓ L’étranger qui n’a pas de carte de séjour mais un passeport ou une autorisation provisoire de séjour ou un visacourt séjour. doit, pour pouvoir travailler obtenir une autorisation de travail, qui prendra la forme soit : 
• d'une carte de séjour temporaire mention "salarié - toutes professions en métropole", 
• ou mention "salarié" avec indication d'une profession et d'une zone géographique, 
• d'une autorisation provisoire de travail, 
• d'un contrat de travail saisonnier.

✓ L’étrangertitulaire d'une carte de séjour temporaire mention "profession artistique et culturelle" ou "scientifique" ou "commerçant" peut travailler librement dans un de ces domaines. Cette carte porte la mention de la profession que le titulaire entend exercer.
✓ L’étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" peut travailler de plein droit. Il peut exercerl'activité professionnelle de votre choix sur l'ensemble de la France métropolitaine. 

L'autorisation peut être accordée sous la forme d'une mention apposée sur la  carte de séjour temporaire : mention "salarié - toutes professions en métropole -" ou mention "salarié" avec indication d'une profession et d'une zone géographique. Elle peut être accordée sous la forme d'un document distinct : l'autorisationprovisoire de travail ou le contrat de travail saisonnier. 

À défaut de déclaration, le contrevenant pourra être sanctionné par une peine d'emprisonnement de six mois et une amende de 3 750 €, doublée en cas de récidive. En outre, le tribunal pourra ordonner la fermeture de l'établissement. Au plan civil, les actes sont nuls de nullité absolue.

La personne doit être capable commercialementau regard de la loi française. Elle doit garantir des valeurs morales et professionnelles.

Le refus de la délivrance de cette carte peut faire l'objet d'un recours devant le CE.

Un étranger ne peut exercer valablement d'activités commerciales en France que si et seulement si un français peut être commerçant dans son pays d'origine dans les mêmes conditions (principe de réciprocité). Cettepersonne doit être capable d'exercer l'activité commerciale au regard des deux lois.

— Les incompatibilités avec l'activité commerciale

Objet : éviter le cumul d'une activité commerciale avec une autre activité qui est inconciliable avec l'esprit de spéculation

✓ interdiction d’être en même temps fonctionnaire en exercice et commerçant, professions libérales ou parlementaires ; députéet dirigeant d’une société faisant appel public à l’épargne ou exerçant une activité financière (cela ne lui interdit toutefois pas d’être associé).

Le non-respect d’une incompatibilité peut entraîner des sanctions pénales, disciplinaires et civiles du côté de la profession non commerciale (interdiction d’exercice, radiation).

L’incompatibilité ne peut être invoquée pour se soustraire à...
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