I) Les droits acquis

En droit interne, un droit acquis est valablement entré dans le patrimoine d'une personne en application de la loi ancienne et ne peut être remis en cause par l'application d'une loi nouvelle.

Cette notion a été proposée en droit international privé pour résoudre le conflit de lois dans le temps. La solution fondée sur le respect mutuel des souverainetés permet de reconnaître un droit valablement constitué sur le territoire d'un autre état ainsi que ses effets, alors que sa constitution sur le territoire français ou allemand aurait été refusée en raison de sa contrariété à l'ordre public. On parle d'effet atténué de l'ordre public (Rivière, 17 avril 1953).
Cette théorie est aujourd'hui en déclin, car malgré la sécurité juridique qu'elle permet, il arrive parfois qu'une situation soit figée sous l'empire d'une loi avec laquelle elle a perdu tout lien significatif.

En droit allemand, on parle de Statutenwechsel, c'est-à-dire qu'en cas de «changement de statut», il faut maintenir un équilibre entre la protection des droits acquis, et les Verkehrsinteressen (intérêts de circulation) dans le nouvel État. La solution s'organise en fonction de l'état d'achèvement des faits. On distingue le fait achevé, wohlerworberner Recht, droits acquis que la loi étrangère ne pourra modifier, et les faits ouverts, situations durables en cours qui se voient appliquer la loi étrangère.
Certains droits sont reconnus d'office en tant que droits acquis, comme la nationalité (article 7 II EGBGB).

II)La reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers

Un jugement étranger est une décision de droit privé à caractère judiciaire, émanant d’une souveraineté étrangère et dépourvu de pouvoir de contrainte en France. Afin de garantir l'impératif de continuité des situations juridiques individuelles, il convient de reconnaître et de faire produire des effets aux jugements rendus, régulièrement et par des organes habilités à cet effet, à l'étranger.

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