L’Indivision
C’est la loi du 10 juillet 1965 complétée par son décret d’application qui porte statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Elle ne s’applique qu’aux immeubles divisés en lots comprenant une partie privative et une quote-part de partie commune. Pour parler de copropriété il faut au moins 2 lots appartenant à 2 personnes différentes.

La loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété régit « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ».
La copropriété se distingue de l’indivision grâce à l’identification de l’assiette des droits exclusifs de chacun des propriétaires. Leur droit ne porte pas indivisément sur l’ensemble de l’immeuble mais sur un lot de copropriété défini, englobant une quote-part des parties communes. L’acte fondateur de la copropriété transparaît dans la division matérielle de l’immeuble dont le reflet est l’état descriptif de division déterminant et explicitant la composition de chacun des lots de copropriété .

La copropriété est fondée sur un acte, le règlement de copropriété, et sur la réunion de copropriétaires en un groupement, le syndicat. Un représentant, le syndic de copropriété, est désigné pour gérer son fonctionnement et son entretien, en collaboration le plus souvent avec le conseil syndical.

On va parler d'indivision quand un bien appartient à plusieurs personnes ayant les mêmes droits. L'indivision peut avoir pour origine : une succession (on parle alors d'indivision successorale), une donation, un divorce, un achat en commun. Généralement, l'indivision est plutôt vécue comme une contrainte que comme un choix.

1- Caractéristiques de l'indivision
L'indivision est caractérisée par l'absence de personnalité juridique. Ce qui a pour conséquence la nécessité de l'accord de tous les indivisaires pour les décisions concernant le bien en