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Mme Véronique BARBIER
Devoir 2eme année

L’influence du droit de la consommation sur le droit des sûretés

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En droit français, les sûretés se présentent comme des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de biens d’une valeur suffisante pourdésintéresser l’ensemble des créanciers.
Elles constituent des garanties de paiement. Elles s’ajoutent au rapport d’obligation sur lequel elles portent mais n’en résultent pas. Elles ont comme source, soit la loi, soit une convention spéciale.
Les sûretés ont pour objectif d’améliorer la situation du créancier et leur mise en oeuvre a pour effet d’éteindre la créance grâce à la technique del’accessoire.

I. La forme des sûretés
Certaines sûretés conditionnent leur constitution à l’accomplissement de certaines formalités.
Parfois leur constitution implique un acte notarié qui doit être publié comme c’est le cas pour les sûretés réelles.
Pour ce qui est des sûretés personnelles, le cautionnement est soumis à un formalisme relativement strict dans certains cas.
Les cautionnementsconsentis par des personnes physiques bénéficient des techniques de protection du droit de la consommation à savoir, la mention manuscrite et la limitation de l’engagement. La loi du 31 décembre 1989 s’applique aux personnes physiques qui se portent caution d’un consommateur de crédit. La caution qui s’engage par acte sous seing privé doit écrire de sa main une mention dictée par la loi, « et uniquementcelle-ci », lui expliquant le sens de son engagement et surtout comportant un plafond chiffré couvrant le paiement du principal et de tous les accessoires et une durée limitée. Si le cautionnement est solidaire, une mention manuscrite supplémentaire est prescrite. Ces deux mentions sont imposées à peine de nullité de l’engagement.
La loi Dutreil du 21 juillet 2003 a étendu cette règle à tous lescautionnements donnés par une personne physique à un créancier professionnel.
Il en est de même pour la formation du cautionnement en matière de baux d’habitation et mixtes (loi du 21 juillet 1994 venant modifier la loi du 6 juillet 1989). Un article 22-1 alinéa 1 a été ajouté prévoyant la reproduction manuscrite du montant du loyer, des conditions de sa révision, une mention « exprimant de façonexplicite et non équivoque la connaissance qu’elle a la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte » et la reproduction manuscrite de l’article 22-1 alinéa 1. Un exemplaire du contrat doit être par ailleurs remis à la caution. L’exigence de la forme manuscrite interdit par conséquent de consentir des cautionnements par voie électronique.
Par ailleurs, l’article L 225-35 du Code decommerce prescrit l’autorisation du conseil d’administration pour permettre d’engager une société anonyme par un « cautionnement, aval ou garantie ».
Pour les autres cas en général, la mention manuscrite prescrite par l’article 1326 du Code civil permet de vérifier la conscience que le garant a de son engagement mais n’est qu’une règle de preuve tant dans le cadre du cautionnement que dans celuide la garantie autonome.

II. Classification et appréciation

Le droit français distingue deux types de sûretés, les sûretés réelles et les sûretés personnelles.

Dans le cas d’une sûreté personnelle, le créancier conjure le risque d’insolvabilité en le répartissant sur deux patrimoines. Il obtient que le tiers s’engage aux cotés du débiteur, ce qui lui donne deux débiteurs au lieu d’un.Sans doute n’a-t-il dans le patrimoine de chacun d’eux, qu’un droit de créancier chirographaire. Mais son droit de gage général est multiplié : il est peu probable que les deux débiteurs seront l’un et autre insolvables lors de l’exigibilité de la dette.
Le cautionnement et les garanties autonomes sont quasiment les seules institutions qui adjoignent au débiteur un garant obligé pour un autre....
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