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COMMISSION NATIONALE GOUVERNANCE D’ENTREPRISE

CODE SPECIFIQUE DE BONNES PRATIQUES DE GOUVERNANCE DES PME ET ENTREPRISES FAMILIALES

ANNEXE AU CODE MAROCAIN DE BONNES PRATIQUES DE GOUVERNANCE D’ENTREPRISE

Décembre 2008

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Avant-propos
La Gouvernance d’Entreprise regroupe l’ensemble des relations entre les dirigeants de l’entreprise et son organe de gouvernance avec lesactionnaires d’une part et les autres parties prenantes d’autre part ; et ce, dans l’objectif de création de valeur pour l’entreprise. La Gouvernance d’Entreprise s’intéresse donc à la manière dont les entreprises sont dirigées et contrôlées et s’assure de la capacité des organes de gestion à: à poursuivre des objectifs conformes aux intérêts des actionnaires et des autres parties prenantes à mettre enœuvre des systèmes de contrôle efficaces pour prévenir et gérer les conflits d’intérêt potentiels et les risques éventuels et prévenir les abus de pouvoir de nature à faire prévaloir des intérêts particuliers sur "l’intérêt social". C’est dans cette perspective que la Commission Nationale Gouvernance d’Entreprise a élaboré et présenté en mars 2008 le Code Marocain des Bonnes Pratiques deGouvernance d’entreprise, rassemblant des principes généraux de bonne gouvernance qui s’appliquent, dans l’esprit du Code, à toutes les entreprises marocaines. Dans la pratique, et au regard des niveaux élevés des standards présentés dans le dit code, ces principes généraux s’appliquent en priorité aux grandes entreprises et PME structurées, ayant pour forme juridique la Société Anonyme à Conseild’administration ou à Directoire / Conseil de surveillance. Les principes de bonne de gouvernance reposent d’abord et avant tout sur les dispositions légales et réglementaires qui doivent être strictement respectées aussi bien dans l’esprit que dans la forme. Le Code Marocain de Bonnes Pratiques de Gouvernance d’Entreprise constitue un recueil de lignes de conduite et de recommandations complémentaires à laloi et aux règlements et les éventuelles dispositions contenues dans ce code qui y seraient contraires sont réputées non écrites. Ce code pourra être complété et enrichi ultérieurement par des circulaires et autres textes réglementaires émanant notamment du Département du Premier Ministre et/ou d’autres départements et organismes concernés. Il est à, cet égard, essentiel de préciser les contours debonnes pratiques de gouvernance applicables et adaptées aux petites et moyennes entreprises (PME), qui constituent la base du tissu économique du Maroc. Numériquement de loin les plus nombreuses, elles participent de manière positive à la croissance économique, à la création d'emplois et au développement régional et local. Les bonnes pratiques et recommandations applicables aux PME et entreprisesfamiliales doivent donc permettre à ce groupe particulier d’entreprises, d’engager un processus progressif d’adoption des bonnes pratiques de Gouvernance d’entreprise, adaptées à leur réalité socioéconomique, et conduisant à l’application réussie des principes généraux de gouvernance d’entreprise. Ces bonnes pratiques n’ont pas l’ambition d’être exhaustives et les entreprises qui souhaitents’engager dans la mise en œuvre réussie d’une bonne gouvernance gagneront à souscrire à des référentiels complémentaires, tels que les standards nationaux (Normes Marocaines) et internationaux (ISO – International Standardisation Organisation) et le « label CGEM » pour la Page | 2

responsabilité sociale de l’entreprise mis en place et proposé aux entreprises par la Confédération Générale desEntreprises du Maroc. Les PME et entreprises familiales qui s’inscrivent dans les bonnes pratiques de gouvernance feront progresser leur performance, compétitivité, rentabilité et croissance, tout en améliorant leur image auprès des investisseurs, des banques et des autres parties prenantes (employés, clients, fournisseurs, administration..). Il est par ailleurs de plus en plus admis que la...
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