correction 6 travail

1076 mots 5 pages
Correction séance 6 -
Le statut protecteur des représentants du personnel

Cela a vocation a assurer protection et indépendance des salariés vis à vis de l'employeur. Les salariés dit protégés vont avoir une protection notamment contre le licenciement, cette protection est d'OP. Initialement la loi du 28 octobre 1982 relative au développement des IRP avait modifié le dispositif qui entoure la protection des salariés. Avant cette loi on avait déjà des arrêts allant dans le sens d'une protection des arrêts : 1974 et 1976 notamment. De façon générale parmi les salariés protégés figurent les représentants du personnel élus (titulaires et suppléants), les représentants syndicaux, délégués et les conseillers prud'homaux. Sont exclus les représentants de fait. Peu importe la durée du contrat.

La loi de 1982 a permit d'étendre la protection aux candidats aux élections : dès lors qu'il demande la tenue des élections des représentants du personnel + la protection perdure après le mandat, entre 6 mois et 12 mois pour les délégués syndicaux. Le CC a affirmé à plusieurs reprises que le statut protecteur qui protège contre le licenciement découle d'une exigence constitutionnelle : CC 20 juillet 1988, 8 juillet 1989. Cela implique que le pouvoir unilatéral de l'employeur s'efface lorsqu'il est en face d'un représentant du personnel.

Ch soc, 16 mars 2005 :

Un employeur peut-il licencier un candidat aux élections de délégué du personnel sans autorisation préalable ? La Cour de cassation rend un arrêt limpide, très clair sur le rappel. Ici le but était de rappeler qu'il y a 3 étapes essentielles : autorisation administrative préalable -> licenciement -> transaction. Dans cet arrêt ce qui était démontré c'est l'ordre à respecter pour un salarié protégé. Même si l'autorisation préalable existe il faut respecter un ordre. Cette protection a vocation à toucher l'intégralité par le biais des salariés protégés. Nullité d'OP absolu : l'employeur s'expose à des sanctions et

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