Séance relative au Contrat à durée déterminée.
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(1) Le contrat de date à date peut être renouvelé une fois pour une durée qui peut être inférieure, égale ou supérieure à la durée initiale du contrat.
(2) Le contrat doit comporter une durée minimale s’il est à terme incertain.
(3) Le contrat doit être conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Source : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html

Correction Cas pratique

Cas pratique n°4 (éléments de correction)

Une entreprise de toiture de Nancy a recruté un salarié, Monsieur Tuile sous CDD d’un mois (5novembre au 4 décembre) pour remplacer Monsieur Rouille en arrêt maladie d’une même durée d’un mois. Dans les faits, M. Tuile a remplacé M. Paille qui a effectivement pris le poste de M. Rouille. Par la suite, M. Tuile a conclu un deuxième contrat (sans le signer) avec cette entreprise le 9 décembre 2008 pour remplacer M. Rouille, victime d’un accident de travail (durée 9 mois). Or, le 8 mars 2009, son employeur lui signifie la rupture de son CDD car M. Rouille a repris plus tôt son travail.

Le problème de cette espèce se pose sur la licéité de la rupture du CDD intervenue le 8 mars 2009 de manière anticipée au motif que le salarié remplacé a repris plus tôt son poste. Afin de vérifier la légalité de cette rupture (B), il faut au préalable vérifier la régularité de ce recours au CDD (A).

A. Le régime juridique du CDD de Monsieur Tuile.

Monsieur Tuile a été embauché sous CDD le 5 novembre afin de remplacer un salarié absent. Il a conclu un second CDD avec cette entreprise le 9 décembre pour ce même motif. Il convient alors de vérifier la légalité du recours à ces deux CDD avant d’étudier la possibilité de succession de ces CDD.

1. Etude des cas de recours de deux CDD conclus par M. Tuile.

-CDD du 5 novembre au 4 décembre inclus.

Cas de