Correction cas pratique séance 2

Gaëlle a entendu parler de vous. Il se murmure, en effet, que vous avez entamé des études de droit... Elle souhaiterait que vous la conseilliez en urgence sur certaines difficultés qu'elle rencontre. Tout d'abord, paniquée, elle vous explique qu'elle exploite depuis 4 ans maintenant un bar. Elle possède également une licence de 2ème catégorie, dite "licence de boissons fermentées" que lui a délivrée l'administration des impôts en conformité avec la législation alors applicable. Cette licence lui permet de servir toute sorte de boissons alcoolisées: bière, cidre...
Cependant, elle vient de lire sur Legifrance qu'une loi (fictive), datée du 1er septembre 2014 et publiée le 15 septembre au Journal officiel, interdit tout débit de boissons alcoolisées se situant à moins de 100 mètres d'un établissement supérieur, ce qui est le cas de son débit de boisson qui est juste en face de la faculté de droit de Strasbourg.

Elle s'interroge sur l'avenir de son activité, et ceci d'autant plus qu'une directive communautaire adoptée en 2012 destinée à garantir la liberté d'établissement dans tous les États de l'UE interdit les restrictions à une activité commerciale fondées sur la localisation de la dite activité. Le délai de transposition était de 12 mois mais la France n'a pas pris les mesures nécessaires à cette transposition.
La loi du 1er septembre 2014 s’applique-t-elle?

Ne pas reprendre les faits

Question de droit: Gaëlle peut-elle se prévaloir de l’illégalité de la loi du 1er septembre 2014 pour non conformité à la Directive de 2012 ?

Règle de droit :

Les lois nationales doivent être conformes aux traités internationaux pris par la France (principe de primauté). La règle vaut tout particulièrement pour le droit de l’Union européenne, qu’il s’agisse du droit originaire ou du droit dérivé, telles que les directives.
Article 55 de la Constitution, CJCE dans l'arrêt Costa/E.N.E.L du 15 juillet 1964, Cour de cassation et CE dans les