BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR DU « NOTARIAT »

FICHE D’ACTIVITE

| | |
|NOM : ROUCHON |ACTIVITE N°1 |
|Prénom : Charlotte | |
| |
|INTITULE DE L’ACTIVITE : PREPARATION A LA CONSTITUTION DE L’ACTE DE DONATION AINSI QUE SA REDACTION. |
| |
| |
|OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITE : Recherche des éléments constitutifs à la préparation de l’acte (définir des biens sujets à la donation y |
|compris leur origine de propriété). |
|Appliquer les règles juridiques en fonction de la demande du client. |
|Rédiger et établir l’acte (clauses particulières). |
| |
|COMPETENCE DU REFERENTIEL VISEES : |
|= Référentiel unité 4 - C 15 2-/- préciser les modes d’acquisition de propriété.