Correction du devoir diagnostique

2017 mots 9 pages
Correction du devoir diagnostique

1.1 Plan d’occupation des sols :
Le plan d'occupation des sols (POS) est un document d'urbanisme prévu par le droit français.
Le POS concerne toutes les propriétés, qu'elles soient privées ou publiques et détermine notamment les droits à construire et les conditions d'évolution attachés à chaque propriété.
Pour permettre cette détermination des possibilités de construire sur un terrain donné, le POS découpait le territoire sur lequel il s'appliquait en deux types de zones : * les zones urbaines, * constructible immédiatement, * Les zones naturelles, constituées des zones : * NA : zone d'urbanisation futur * NB : zone urbanisée de fait, qu'il n'est pas prévu de renforcer * NC : zone agricole * ND : zone protégée.
Les POS deviennent PLU (Plan Locaux d'Urbanisme) qui ont la même base juridique et fonctionnelle que les POS, mais incluent en plus les PADD (Plan d'Aménagement et de Développement Durable), dans le but de prendre en compte le souhait des communes pour l'évolution écologique de leur territoire. 1.2 Servitude civile :
Une servitude, définie du point de vue du fonds qui la supporte (le fonds servant), est une charge réelle.
Lorsqu’un fonds ne dispose d’aucune issue vers la voie ouverte à la circulation publique, ou ne dispose que d’une issue insuffisante compte tenu de l’usage qui en est fait, son propriétaire peut obtenir sur un ou plusieurs fonds voisins, moyennant indemnité, l’établissement d’un passage propre à mettre fin à la situation d’enclave (art. 682 du Code civil).
La servitude légale de passage confère à son titulaire, non seulement le droit de réaliser un accès sur le sol, mais aussi celui de faire courir, en sur sol et en sous-sol, fils, canalisations et autres réseaux nécessaires pour assurer la desserte complète du fonds enclavé.

1.3 Servitude Administrative :
Le Code rural prévoit (art. L.152-1), au profit des personnes publiques, une servitude

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