Correction du devoir diagnostique

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  • Publié le : 3 octobre 2010
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Correction du devoir diagnostique

1.1 Plan d’occupation des sols :
Le plan d'occupation des sols (POS) est un document d'urbanisme prévu par le droit français.
Le POS concerne toutes les propriétés, qu'elles soient privées ou publiques et détermine notamment les droits à construire et les conditions d'évolution attachés à chaque propriété.
Pour permettre cette détermination despossibilités de construire sur un terrain donné, le POS découpait le territoire sur lequel il s'appliquait en deux types de zones :
* les zones urbaines,
* constructible immédiatement,
* Les zones naturelles, constituées des zones :
* NA : zone d'urbanisation futur
* NB : zone urbanisée de fait, qu'il n'est pas prévu de renforcer
* NC : zone agricole
* ND : zone protégée.Les POS deviennent PLU (Plan Locaux d'Urbanisme) qui ont la même base juridique et fonctionnelle que les POS, mais incluent en plus les PADD (Plan d'Aménagement et de Développement Durable), dans le but de prendre en compte le souhait des communes pour l'évolution écologique de leur territoire.
1.2 Servitude civile :
Une servitude, définie du point de vue du fonds qui la supporte (lefonds servant), est une charge réelle.
Lorsqu’un fonds ne dispose d’aucune issue vers la voie ouverte à la circulation publique, ou ne dispose que d’une issue insuffisante compte tenu de l’usage qui en est fait, son propriétaire peut obtenir sur un ou plusieurs fonds voisins, moyennant indemnité, l’établissement d’un passage propre à mettre fin à la situation d’enclave (art. 682 du Code civil).
Laservitude légale de passage confère à son titulaire, non seulement le droit de réaliser un accès sur le sol, mais aussi celui de faire courir, en sur sol et en sous-sol, fils, canalisations et autres réseaux nécessaires pour assurer la desserte complète du fonds enclavé.

1.3 Servitude Administrative :
Le Code rural prévoit (art. L.152-1), au profit des personnes publiques, une servitudepour la pose de canalisations souterraines d’eau potable ou d’évacuation des eaux usées ou pluviales, ou pour le passage de conduites d’irrigation sur des terrains bâtis, à l’exception des cours et jardins attenant aux habitations. A défaut d’accord amiable (celui-ci ayant effectivement été recherché), ces servitudes peuvent être établies par arrêté préfectoral.

1.4 Permis de Construire :Le permis de construire ou permis de construction est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation, industriel ou autre.
Il permet de vérifier que la construction envisagée respecte les différentes règles issues du code de l'urbanisme régissant le droit à construire, et notamment le document d'urbanisme applicable, qui détermine notammentles surfaces maximales, hauteurs, aspects, destinations de la construction, etc.
* création d’une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à vingt mètres carrés;
* modification des structures porteuses ou de la façade d'un bâtiment, mais seulement si dans le même temps s'opère un changement de destination des locaux concernés;
* modification du volume du bâtiment;
* et percementou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur.
Les permis délivrés à partir du 20 décembre 2008 ont une validité de 3 ans (contre 2 ans auparavant)
Environnement juridique
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2.5 Rôle de la Loi MOP :
L’objet de cette loi est celui de répartir les rôles et responsabilités entre les maîtres d’ouvrage publics, les maîtres d’œuvre privés et les entrepreneurs.
La loi MOPdistingue 8 éléments de mission que le maître d’ouvrage peut confier au maître d’œuvre : cette mission de base, insécable, comprend:
* Les études d’esquisse
* Les études d’avant-projet
* Le projet
* L’assistance à la passation de marchés de travaux
* Les études d’exécution ou leur visa si elles sont réalisées par un autre prestataire
* La direction de...
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