Problématique :
Solution à envisager pour régler les problèmes de paiement et les délais qui s’allongent
Met en péril l’entreprise
Objet : Etude sur la problématique des délais de paiement et impayés
P.J : Arbre de décision
Intro :
Problème délais /Impayés
Problème croissant
Organisation des relances à revoir
Plan : Loi 2009 Solutions

A. Etats des lieux / Diagnostic
1. Règlement actuel / Impayés
Commercial gère mal ses clients
Relances mal organisées
Pas de suivi

2. Règlement // délais
Fidélité
Montant de la commande
En cours Majoration 15 € H.T
+ Majoration 1,5 * Taux d’intérêt légal par jour de retard

3. Loi 2009
Délai règlement : 45 jours max après la date d’émission de la facture
Si non respecté : « Pratique commerciale abusive »
L.442-6 du code du commerce
Sinon 15 000 € d’amende
A modifier : nos délais j fin de mois
(Client en compte, fidèle ou facture) > 2000 €
(Peut être réduit davantage)
Mettre aux normes // Loi 2009
Exigé le lendemain du jour ou la facture doit être réglée
= Tx intérêt BCE majorée de 10%
Si taux différent + => 3* taux d’intérêt légal (3,99 % en 2008)
Pénalités sont exigibles sans qu’un rappel
Modification à prévoir

B. Suivi des impayés (Nouvelles modalités)
Délais de paiement : baisse à 45 jours
Renforce les pénalités
Dématérialiser les factures
Faire appel à des sociétés de recouvrement
Droit de rétention
(Anticiper s/ les clients à risque & conserver le matériel jusqu’au paiement)

Impayés et relance
Affacturage
Relance rapide
Echéancier de relance
Procédure d’étalonnement
Automatisation des relances
Logiciels spécialisés
Assurance juridique)
Procédure contentieuse
Injonction de payer
Assignement en paiement
(+ longue et + coûteuse)
Assignation en référé provision au tribunal
Conclusion :
Mettre en place Loi 2009
Aménager les procédures de relance et recouvrement