Correction sujet eco-droit bts nrc-muc 2009

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BTS MUC NRC SESSION 2009
ECONOMIE DROIT
Proposition de corrigé
Le corrigé qui suit est donné à titre purement indicatif, il ne remplace pas le corrigé officiel à partir duquel les copies sont notées
Il vous est donné afin d’évaluer votre potentiel de réussite ou d’échec à cette épreuve
Il ne concerne que l’analyse de la documentation juridique et le développement structuréEXPLOITATION D’UNE DOCUMENTATION JURIDIQUE
1) Analysez la décision de justice du 18 mars 2008
Préambule :
arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 18 mars 2008
les parties en présence sont :

La société Colom
Madame X

Faits de l’espèce :
Madame X, vendeuse dans un magasin, a été licenciée pour faute grave le 6 août 2004 après constatation parun huissier de justice de l’absence en caisse du montant des achats réglées par les clients auprès d’elle à deux dates déterminées
Dans la lettre de licenciement, l’employeur a qualifiée les faits de détournements d’espèces
Madame X a porté l’affaire en justice estimant le licenciement illégitime

Procédure antérieure :
1° degré : conseil des prud’hommes (on ne peut préciserlequel faute d’éléments dans les motifs)
demandeur : Madame X
défendeur : La société Colom
décision : jugement en faveur de Madame X puisque l’arrêt de la cour d’appel attaqué par la société est « confirmatif » de ce jugement (on ne connaît pas en revanche la date de celui-ci) :

2° degré : cour d’appel de Limoges
appelant : La société Colom
intimé :Madame X
décision : arrêt en date du 13 décembre 2005 lui aussi favorable à Madame X, les juges estimant que le licenciement n’est pas justifié par une faute grave

Déboutée en appel, la société Colom a formé un pourvoi en cassation

Arguments des parties :
Arguments de la société Colom (demanderesse au pourvoi) :

un constat dressé par un huissier qui s’est contenté defaire des constatations purement matérielles dans un lieu public est un mode de preuve parfaitement licite
la salariée a elle-même reconnue qu’il lui arrivait parfois de décaler les ventes d’une journée ; c’est une forme d’aveu

Arguments de Madame X (défenderesse au pourvoi) :

le mode opératoire utilisé par l’huissier n’est pas licite, en effet celui-ci aurait employé unstratagème pour obtenir la preuve du vol
dans ces conditions, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Problème de droit :
La question qui se pose est de savoir si un employeur peut faire appel à un huissier de justice afin de faire la preuve d’un vol dans son entreprise ? A quelles conditions ce procédé quelque peu insolite est-il valide ?
Solution :
le dispositif :le pourvoi de la société est rejeté, l’affaire se termine favorablement pour Madame X

les motifs : la cour de cassation ne critique pas le constat d’huissier en soi (il « ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l’information préalable du salarié » selon ses termes) ; en revanche, elle se montre hostile à tout « stratagème » de la part de l’officier ministériel «pour recueillir une preuve ». Or, en l’espèce, il apparaît que celui-ci avait organisé « un montage en faisant effectuer, dans les différentes boutiques et par des tiers, des achats en espèces puis en procédant, après fermeture du magasin et hors la présence de la salariée, à un contrôle des caisses et du registre des ventes ». En clair, Madame X a été prise en traître. Dans ces conditions, leconstat « ne pouvait être retenu comme preuve »

2) A quels autres moyens de preuve l’employeur aurait-il pu recourir pour établir la faute éventuelle de la salariée ?
La jurisprudence valide les moyens de preuve suivants :
les témoignages sur l’honneur
les écoutes téléphoniques dès lors que les salariés ont été dûment avertis (cass. soc. 14 mars 2000)
les relevés de facturation...
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