Correction td droit matrimonial

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  • Publié le : 6 mai 2010
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TD Régimes Matrimoniaux – Séance 2
L’autonomie financière des époux et les inflexions judiciaires du statut impératif
I/ L’autonomie financière des époux
Consultation juridique Enprincipe L’article 221 du Code civil pose la présomption de pouvoir de l’épouse en matière bancaire. Cette présomption perdure même après dissolution du mariage, depuis un arrêt de la Cour de cassationde 1985. Mais dans le cas présent l’épouse survivante est titulaire d’un compte titre et non d’un compte de dépôt, qui n’entre donc pas dans le domaine de la présomption posé à l’alinéa 2 de l’article221.
Donc pour bloquer les opérations sur le compte, il suffira que les enfants héritiers prouventque les fonds constituant le compte étaient propres à l’époux décédé, car s’ils appartenaientexclusivement à l’épouse survivante ou à la communauté, la banque est bien en droit d’exécuter les ordres de vente.
Commentaire de l’article 221 al.2 I/ Le champ d’application de l’art.221 al.2L’étendue du domaine de l’article S’applique à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial
Dépositaire = tout établissement bancaire
Toute opération bancaire sur n’importequel compte de dépôt.
La durée_ d’application de l’article_ Persistance après dissolution du mariage
II/ Les effets de l’art.221 al.2
La _ présomption de pouvoir du déposant_L’indépendance bancaire des conjoints
Commentaires d’arrêt
Civ. 1°, 3 juillet 2001
L’éviction des règles de cogestion et de la gestion d’indivision par l’art.221 est elleabsolue ?
Com. 21 novembre 2000 II/ Les inflexions judiciaires du régime primaire
Commentaire comparatif (art. 217 et 219) I_/ L’incapacité de l’un des conjoints à manifester savolonté_
Autorisation de l’autre conjoint pour passer un acte (art.217) Incapacité de courte durée, car l’article précise « un seul acte »
Habilitation de l’autre conjoint pour...
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