Correction td procedures collectives

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1609 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 10 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
OUMAROU SOULEYE YACINE

Séance 3: LE PATRIMOINE DE L'EXPLOITANT INDIVIDUEL

REPONSES AUX QUESTIONS

1- La Théorie du Bilan:

La théorie du bilan est une construction jurisprudentielle constamment réaffirmée par le Conseil d'État depuis un arrêt du 24 mai 1967 et qui a beaucoup intéressé la doctrine fiscale. Pour étudier cette notion, il convient de se pencher dans un premier temps sur ladéfinition de Théorie du Bilan, et dans un second temps sur ses effets.

- Le principe de la théorie du bilan
L'art 38-1 § 2 du CGI stipule que : « le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toutes natures effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif soit en cours, soit enfin d'exploitation » L'objectif est de faire rentrer dans le bénéfice imposable tous les profits faits par l'entreprise.

Cela Permet d'englober d'une part les bénéfices tirés de l'activité normale et d'autre part les profits tirés d'opérations qui ne se rattachent pas au fonctionnement normal de l'entreprise (dont les cessions d'immeubles).
Cette définition apparait encore trop restrictivepour l'administration fiscale . C'est ainsi que le nouvel art 38 § 2 du CGI ajoute que : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net a la clôture et a l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base a l'impôt ». Cette définition consacrant ainsi la théorie du bilan en incluant tout les enrichissements de l'entreprise même lorsque ceux ci nerésultent pas de l'activité de l'entreprise
- Les effets de la théorie du bilan
• Elle fait dépendre la comptabilité de l'assiette imposable dans la comptabilité.

Elle conduit a une individualisation comptable de l'entreprise, le droit fiscal ne devant connaitre que ce qui figure au bilan.

2- Problème Juridique et Apport de l'Arrêt du CE, 8 Septembre 1999:

La questionsur laquelle les juges du fond ont eu à se prononcer est celle de savoir si un exploitant individuel a la faculté de comprendre dans les valeurs d'actif au bilan de son entreprise tout bien provenant de son patrimoine privé alors même qu'il ne concourt pas à l'exploitation . Dans cet arrêt, le conseil d'État va affirmer le principe selon lequel l’exploitant individuel a la faculté de comprendredans les valeurs d’actif au bilan de son entreprise tout bien provenant de son patrimoine privé, alors même que ce bien ne concourait pas à l’exploitation.
Les apports de cette décision est que le conseil d'État va réaffirmer le principe de liberté d’affectation comptable. Il va définir ce principe comme étant un véritable droit discrétionnaire de l’exploitant. De plus, il va poser le principeselon lequel la situation fiscale de l’exploitant d’une entreprise individuelle s’apprécie en vertu de la théorie de l’apparence

3- Modifications apportées par la Loi du 15 Juin 2010 et La Loi Rectificative en Matière de Théorie du Bilan:

- En ce qui concerne la La  loi du 15 juin 2010: Elle énonce clairement le principe selon lequel : « Tout entrepreneur individuel peut affecter à sonactivité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale » (C. com., art. L. 526-6, al 1er). Cela s'analyse comme un fébrilement de la théorie classique de l'indivisibilité ou de l'unité du patrimoine.

Ces entrepreneurs individuels pourront donc être titulaires de deux patrimoines : leur patrimoine personnel et celui affecté à l’exercice del’activité professionnelle, sans avoir besoin de créer une personne morale. Il leur suffira de déclarer dans un registre de publicité légale (ex. : registre du commerce et des sociétés…) la constitution du patrimoine affecté (L. 526-7).

On notera aussi une évolution en ce qui concerne la responsabilité de l’entrepreneur qui est limitée à son patrimoine affecté. Ainsi seuls les biens affectés à...
tracking img