Correction td procedures collectives
1609 mots
7 pages
OUMAROU SOULEYE YACINESéance 3: LE PATRIMOINE DE L'EXPLOITANT INDIVIDUEL
REPONSES AUX QUESTIONS
1- La Théorie du Bilan:
La théorie du bilan est une construction jurisprudentielle constamment réaffirmée par le Conseil d'État depuis un arrêt du 24 mai 1967 et qui a beaucoup intéressé la doctrine fiscale. Pour étudier cette notion, il convient de se pencher dans un premier temps sur la définition de Théorie du Bilan, et dans un second temps sur ses effets.
- Le principe de la théorie du bilan L'art 38-1 § 2 du CGI stipule que : « le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toutes natures effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif soit en cours, soit en fin d'exploitation » L'objectif est de faire rentrer dans le bénéfice imposable tous les profits faits par l'entreprise.
Cela Permet d'englober d'une part les bénéfices tirés de l'activité normale et d'autre part les profits tirés d'opérations qui ne se rattachent pas au fonctionnement normal de l'entreprise (dont les cessions d'immeubles).
Cette définition apparait encore trop restrictive pour l'administration fiscale . C'est ainsi que le nouvel art 38 § 2 du CGI ajoute que : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net a la clôture et a l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base a l'impôt ». Cette définition consacrant ainsi la théorie du bilan en incluant tout les enrichissements de l'entreprise même lorsque ceux ci ne résultent pas de l'activité de l'entreprise
- Les effets de la théorie du bilan • Elle fait dépendre la comptabilité de l'assiette imposable dans la comptabilité.
Elle conduit a une individualisation comptable de l'entreprise, le droit fiscal ne devant connaitre que ce qui figure au bilan.
2- Problème Juridique et Apport de l'Arrêt du CE, 8 Septembre 1999:
La question