Correction interrogation cours séance n°9.

Annulation : effet rétroactif
Abrogation : effet dans le futur.
Exception d’illégalité : écarté du procès en cours.
Recours pour excès de pouvoir : litige déjà en cours.
Ne pas confondre principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnu par les lois de la république.
Principe général du droit : principe de droit que le juge va utiliser pour régler un litige (ex : quand il n’y a aucun texte applicable).
Principe fondamental reconnu par la loi de la république : Il y a un fondement textuel a la base antérieur à 1946.
Arrêt de règlement : Le juge est créateur de règle de droit.
Arrêt de principe : tranche une question en son principe, ils ont une autorité morale.
Statut de l’enfant à naitre : considéré comme une chose, particulier visé par le droit. Quand il y a naissance il est considéré comme sujet de droit quand il née vivant et viable mais si c’est dans l’intérêt de l’enfant on fait l’infans conceptux.
Survis de la loi ancienne : pour l’application de la loi dans le temps, il y a deux principe, non rétroactivité et effet immédiat. Conclusion du contrat = problème de rétroactivité de la loi nouvelle.

Preuve littérale :

Article 1348 :
Article 1347 : notion de commencement de preuve par écrit, preuve écrite qui répond à la condition légale mais qui n’a pas la force d’une preuve littérale. Intérêts particuliers.

Dissertation : I) Supériorité des preuves parfaites A) Supériorité affirmée. 1) La supériorité de l’assimibilité des preuves parfaites. 2) Supériorité des choses probantes des preuves parfaites. B) Une supériorité relative.
1)
II) Difficile hiérarchie au sein des preuves parfaites. A) Hierarchie 1) Force probante de l’acte authentique 2) Abmisibilité supérieur de l’acte authentique. B) Une impossible hiérarchie entre preuve parfaite 1) Une supériorité de l’abmisibilité de l’écrit 2) Force probante inférieur de