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Correction Étude de cas Assurance de biens

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Étude de cas Assurance de biens

1-1 Indemnisation des lésés
A- Application de la convention CIDRE Au moins 2 société d’assurance adhérente :
-la cause couverte doit figurer sur la liste conventionnelle;
-dommages matériels excédant pas 1600 €HT et dommages immatériels Inférieur a 800 €HT;
-Les embellissements indemnisé en valeur a neuf même si le contrat prévoit l’inverse ;
-pas d’application de franchise sauf cas particulier prévu par le contrat. Les parquets sont du mobilier.
JAMAIS DE RECOURS SUR LA CIDRE !!!

Dans la présente situation, il y a 3 société concernée adhérente :
1e l’assureur SMA de Mr ALLEAU locataire du copropriétaire RENAULT
2e L’assureur MPP de Mr RENAULT copropriétaire non occupant
3e ABA de Mme PERRON

La cause :rupture de canalisation entre dans le champs d’application de la convention Art 1.13.

Les dommages par lésé sont inférieurs au plafond ci dessus pour Mr ALLEAU : 705 € pour les embellissement + 520 sur le mobilier
Pour MR RENAULT 1200 € immobilier privatif et
Pour Mme PERRON 645,35 € immobilier privatif + 556,95 €

Règlement de Monsieur ALLEAU Prise d’effet du contrat 01/01/2002; Garanties en vigueur car la mise en demeure envoyé le 15/12/2006 entrainera la suspension des garanties seulement 30 jours plus tard. Le sinistre est survenu ici le 6 Janvier 2007 donc le sinistre est couvert. Le règlement s’effectura en valeur a neuf ; les embellissement sont toujours réglés de cette façon selon la convention CIDRE et le mobilier est également garanti en valeur a neuf. Dans les 2 cas la prise en charge de la vétuste est Limité a 25%.
Exemple 10 000 € et 10 % : 10 000 - 10 % = 9 000 + 10 % de 10 000 = 1 000 si il fourni un justificatif.

1er Règlement indemnité immédiate :
Moquette 126 €
Revêtement 105 €
Toit peinture 281,25
Total HT = 512,25 + TVA 5,5 = 28,17
Total TTC 540,42

Dommages mobiliers :
Déshumidificateur : 235 €
Nettoyage : 195 €
Coffre : 54 €
Total HT : 484,00 €
TVA 19,6 = 94,86 €
Total TTC = 578,86

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