Correctionnalisation judiciaire

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1397 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 11 novembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Procédure pénale
Dissertation

Sujet = Correctionnalisation judiciaire

Sous la troisième république, était courante la pratique de la «correctionnalisation», en réaction pour une part à une certaine défiance des magistrats et personnes poursuivies à l’égard du jury des cours d’assises.

En principe, les crimes sont jugés par la cour d’assises. Cette règle de compétence est d’ordrepublic. Pour autant, la pratique judiciaire ne respecte pas toujours cette règle en en soumettant le jugement aux tribunaux correctionnels en les faisant apparaître comme de simples délits correctionnels. Tel est la définition de la correctionnalisation judiciaire.

Le terme même de correctionnalisation judiciaire révèle à lui seul une problématique, en reconnaissant au pouvoir judiciaire lafaculté de déroger aux exigences légalement établies. Néanmoins, tout illégale que peut être un tel procédé (I), il n’en reste pas moins souhaitable de part les intérêts qu’il révèle (II). Et, pourtant nombreux sont les procédés utilisés pour aboutir à une correctionnalisation judiciaire (I).

I- Les différents procédés illégaux de la correctionnalisation judiciaire

Les procédés decorrectionnalisation apparaissent à deux niveaux, avant ou lors de la phase du jugement (A). Néanmoins, dans tous ces cas, le procédé n’est reste pas moins illégal (B).

A- Les correctionnalisations antérieures et contemporaines au jugement

Pour faire paraître un crime comme étant un délit, mes juridictions d’instruction et le parquet ont recours à différents procédés.

Ainsi, s’il s’agit d’uneinfraction normalement constitutive d’un délit, mais qui n’est un crime qu’en raison des circonstances dans lesquels elle a été commise, ils négligent les circonstances aggravantes.

Le subterfuge peut aussi porter sur un des éléments constitutifs de l’infraction. Ainsi, par exemple s’il s’agit d’une tentative de meurtre n’ayant pas entrainé de blessures graves, ils écartent l’intention de donner lamort, et ils disqualifient ainsi a tentative de meurtre, qui est un crime en un simple délit de coups et blessures volontaires.

Enfin, ils peuvent également recourir à la correctionnalisation judiciaire en cas de cumul idéal d’infractions. Au lieu de poursuivre le fait matériel sous sa qualification la plus grave, on ne retient que la moins grave qui elle, constitue un délit contrairement à l’autrequi constitue un crime.

La correctionnalisation contemporaine au jugement résulte quant à elle de l’arrêt rendu par la cour d’assises. Il peut en effet arriver que les réponses faites par la cour et les jurés aux questions posées transforment le crime en un délit.

B- L’illégalité du procédé

par ce procédé, il y a violation des textes d’incrimination. Ce procédé bouleverse laclassification tripartite établie et donc la hiérarchie entre les incriminations.

Il y a une atteinte à la compétence matérielle des juridictions (ratione materiae) qui est fonction de la nature de l’infraction poursuivie (Cour d’Assises : art. 231 CPP ; Tribunal Correctionnel : art. 381 CPP ; Tribunal de Police et Juge de proximité : art. 521 CPP). Ces règles sont d’ordre public. Les parties ne doiventpas pouvoir déroger à ces règles ; les juridictions devant vérifier d’office leur compétence. Violées, ces règles entraînent la nullité de la procédure et de la décision rendue. De plus, cette violation des règles de compétence peut entraîner une banalisation de la gravité de certains faits pourtant qualifiés crime par le Code Pénal.

La correctionnalisation est une procédure donc totalementillégale puisqu’elle va à l’encontre des règles de procédure pénale, dont certaines d’ordre public. Par conséquent, pour pouvoir aboutir, il faut qu’elle requière le consentement implicite des intéressés : Ministère Public, prévenu et partie civile…. Puisque chaque partie peut soulever l’incompétence du Tribunal Correctionnel, ce dernier pouvant aussi la relever d’office (article 469 CPP pour le...
tracking img